Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 27/10/2011
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la limite d'âge applicable aux agents non titulaires des collectivités territoriales. En effet, l'article 38 XIV de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites et le décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 ont relevé les bornes d'âge des fonctionnaires et agents non titulaires de droit public. L'article L. 422-7 du code des communes précise en outre que « tout agent non titulaire des communes et de leurs établissements publics peut, sur sa demande, être maintenu en activité jusqu'à l'âge de soixante-sept ans s'il réunit les conditions intellectuelles et physiques suffisantes. » En application du décret n° 2011-754, la limite d'âge des agents titulaires et non titulaires est portée progressivement de 65 ans pour les agents nés avant le 1er juillet 1951 à 67 ans pour les agents nés à compter du 1er janvier 1956. Cette limite d'âge est également applicable aux salariés du secteur privé. Des dispositifs dérogatoires permettent aux fonctionnaires de poursuivre leur activité au-delà de leur limite d'âge (recul de la limite d'âge, prolongation d'activité, maintien en fonction). De même, l'article L. 1237-5 du code du travail prévoit que les salariés du secteur privé ne peuvent être mis à la retraite d'office par leur employeur avant d'avoir atteint l'âge de 70 ans. Cependant, aucune dérogation n'est prévue permettant de repousser la limite d'âge des agents non titulaires. Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont régulièrement saisis par leurs collectivités affiliées de cette question notamment en ce qui concerne la situation des collaborateurs de cabinet désirant accompagner leur élu jusqu'aux prochaines élections municipales mais qui, compte tenu de leur âge, devront faire valoir leur droit à la retraite avant cette échéance. Elle lui demande donc si des possibilités existent permettant aux agents non titulaires de droit public le désirant de poursuivre leur activité professionnelle au-delà de leur limite d'âge et, dans la négative, si de telles dérogations sont actuellement à l'étude.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 01/03/2012
L'article 38-XIV de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié l'article L. 422-7 du code des communes afin de reculer la limite d'âge des agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Pour les agents non titulaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, la limite d'âge est relevée progressivement de quatre mois par an par l'article 5 du décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'État. Ainsi, pour les agents non titulaires nés à compter du 1er janvier 1956, la limite d'âge s'établira à 67 ans comme ce sera également le cas pour les agents titulaires. Par ailleurs, le projet de loi sur l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique qui est soumis à l'examen du Parlement prévoit d'aligner les droits à recul de la limite d'âge des agents non titulaires sur ceux des fonctionnaires en leur ouvrant le dispositif de recul de la limite d'âge en cas d'enfant à charge prévu par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 et le dispositif de maintien en activité pour parfaire la durée d'assurance pour une liquidation de la pension à taux plein prévu par l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
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