Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC-EELVr) publiée le 27/10/2011
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le projet de décret visant à compléter et préciser le cadre juridique national du service public de défense extérieure contre l'incendie (DECI) fixé par l'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
En effet, ce projet de décret prévoit que « les contrôles techniques et les actions de maintenance des points d'eau seront effectués sous la responsabilité du maire » et non par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) comme actuellement.
Or, il serait préférable de dissocier la structure qui a la responsabilité de celle qui effectue le contrôle, de ne pas faire un transfert complémentaire de responsabilité et de charge vers les communes et de prendre en compte le danger que représente le contrôle des points d'eau.
Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien modifier ce projet de décret afin que celui-ci maintienne la réalisation des contrôles techniques et des actions de maintenance de ces points d'eau par le personnel du SDIS.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 17/05/2012
Les règles d'implantation et de gestion des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes suscitent de nombreuses difficultés de mise en uvre depuis plusieurs dizaines d'années. Jusqu'alors, les règles reposaient sur des cadres juridiques et techniques imprécis et anciens. Le ministère de l'intérieur a entrepris leur réforme depuis 2005. L'année 2011 a connu une avancée décisive avec la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011. Celle-ci fixe un nouveau cadre législatif dans le code général des collectivités territoriales en créant une police spéciale et un service public de la défense extérieure contre l'incendie (DECI). Un décret d'application doit en détailler les principes. Ainsi, les questions du contrôle et des actions de maintenance des points d'eau incendie doivent-elle être abordées dans ce texte. Actuellement, les contrôles techniques des points d'eau servant à la défense extérieure contre l'incendie relèvent d'organisations très diverses d'un département à l'autre, voire, à l'intérieur d'un même département, d'une commune à une autre. Ainsi, ces contrôles ne sont pas systématiquement réalisés par les services d'incendie et de secours sur l'ensemble du territoire national. Par ailleurs, les actions de maintenance de ces points d'eau sont directement réalisées par les communes ou par les opérateurs de réseaux d'eau. L'imprécision, de fait et de droit, de ces situations nécessite une clarification à laquelle s'emploie la réforme. À ce titre, le projet de décret distingue nettement trois types d'opérations permettant d'assurer le maintien en condition opérationnelle des points d'eau incendie et précise les acteurs qui en sont chargés. Les points d'eau incendie feront l'objet de contrôles techniques périodiques, d'actions de maintenance et de reconnaissances opérationnelles. En premier lieu, les contrôles techniques auront pour objet d'évaluer et de mesurer les capacités des points d'eau incendie, notamment pour ceux qui sont connectés à un réseau d'eau sous pression. Ils seront effectués au titre de la police spéciale, sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, si le pouvoir de police lui a été transféré. Le texte introduira des souplesses et une cohérence dans ces opérations de contrôle au regard du dispositif actuel. Il n'y aura plus de périodicités nationales pour ces contrôles, laissant au règlement départemental le soin de les fixer. Elles pourront être différentes selon les types de points d'eau, notamment en fonction des caractéristiques des réseaux d'eau. Le prestataire assurant ce contrôle sera laissé au libre choix de l'autorité locale, en régie ou par un prestataire public ou privé. Le texte n'imposera aucun agrément préalable aux agents contrôleurs. Le coût du contrôle technique des ouvrages privés concourant à la défense extérieure contre l'incendie pourra être pris en charge par leur propriétaire. Par ailleurs, les actions de maintenance des points d'eau incendie -qui ont pour objet de maintenir les capacités opérationnelles des points d'eau incendie en effectuant les opérations d'entretien technique des différents appareils ou organes qui concourent à leur efficacité- seront réalisées au titre du service public de défense extérieure contre l'incendie. C'est un concept nouveau dans la gestion des points d'eau incendie. Il relève de bonnes pratiques techniques et des règles de l'art. Le coût de la maintenance des ouvrages privés pourra être pris en charge par leur propriétaire. Enfin, le texte mettra en place des « reconnaissances opérationnelles » des points d'eau incendie distincts des contrôles techniques. Elles seront réalisées par le service d'incendie et de secours au titre de sa réponse opérationnelle. Les modalités d'exécution et la périodicité de ces reconnaissances opérationnelles seront définies dans le règlement départemental. Le nouveau cadre proposé sera suffisamment souple pour permettre, si telle est la volonté locale, la réalisation conjointe des reconnaissances opérationnelles et des contrôles techniques. Le projet de décret d'application de la loi a été présenté, le 1er février dernier, à l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours -instance dans laquelle l'Association des maires de France et l'Assemblée des départements de France sont représentées- puis le 3 février au Commissariat à la simplification. Il a été soumis à la Commission consultative d'évaluation des normes le 1er mars, puis au Conseil d'État, en vue de sa publication imminente.
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