Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC-EELVr) publiée le 27/10/2011
M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question n°18489 posée le 12/05/2011 sous le titre : " Situation des agents reclassés de La Poste ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique
Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée le 12/01/2012
Malgré l'évolution de La Poste vers une société anonyme, le législateur a prévu que l'ensemble des fonctionnaires de l'entreprise continuent à y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut général des fonctionnaires. La situation de l'ensemble des fonctionnaires de La Poste est ainsi régie par un certain nombre de textes, dont les statuts particuliers des corps et grades de La Poste (ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification), la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de La Poste et les titres 1 et 2 du statut général. Comme l'ensemble du personnel de La Poste, les fonctionnaires dits reclassés, conformément au statut général des fonctionnaires, ont le droit à une carrière : ils peuvent, en effet, évoluer au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire. Sur ce dernier point, il convient de rappeler que des mesures spécifiques ont été prises afin d'améliorer les perspectives de carrière des fonctionnaires reclassés : S'agissant de l'accès aux corps de classification, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Un accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert de manière dérogatoire aux reclassés. Il convient de rappeler qu'aux termes des règles statutaires de la fonction publique cet accès est exclusivement réservé aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. De plus, il convient d'ajouter que les intéressés ont régulièrement bénéficié des avancements d'échelon auxquels ils pouvaient prétendre. Ils ont également bénéficié du reclassement indiciaire intervenu en janvier 1991 lors de la mise en uvre de la réforme des PTT, puis de celui de juillet 1992 lors de la mise en place d'une carrière linéaire au sein des corps de reclassement par fusion de grades. Enfin, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Grâce à ce décret, de nombreuses promotions ont été mises en uvre par La Poste dans les corps de reclassement. Ainsi, 127 agents ont été promus en 2009, puis 223 en 2010. Une vague de promotions est en cours pour 2011. Par ailleurs, si le Conseil d'État, dans son arrêt du 11 décembre 2008, a en effet enjoint au Gouvernement de prendre un décret permettant une reprise des promotions dans les corps dits de « reclassement » de l'opérateur, la haute juridiction n'a pas prescrit la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. La reconstitution de carrière constitue un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux événements de la Seconde Guerre mondiale et aux événements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine.
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