Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC-EELVr) publiée le 25/11/2011
Question posée en séance publique le 24/11/2011
M. Gérard Miquel. Ma question s'adresse à M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales.
Nos villes et nos départements sont confrontés à des difficultés grandissantes, consécutives à la crise, qui accroît le chômage et la précarité.
Les élus, répondant au vœu du Gouvernement, ont participé au plan de relance, afin d'atténuer les effets de la crise sur notre économie et sur nos concitoyens.
M. Roland Courteau. Eh oui !
M. Gérard Miquel. Ils ont soumis leurs budgets de fonctionnement à des efforts de rigueur et d'optimisation inédits.
Dans nos villes, les sans-abri et les jeunes mineurs en déshérence n'ont jamais été aussi nombreux ; les associations ne parviennent plus à faire face aux besoins, sur les plans tant humain que financier.
Le nombre des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, du revenu de solidarité active, le RSA, et de la prestation de compensation du handicap, la PCH, toutes allocations gérées par les départements, est en constante augmentation.
M. Roland Courteau. À part ça, tout va bien !
M. Gérard Miquel. Les compensations versées par l'État n'accompagnent pas cette progression.
M. Roland Courteau. Loin de là !
M. Gérard Miquel. En ce qui concerne l'APA, le RSA et la PCH, le reste à charge atteindra 6 milliards d'euros en 2011 pour les conseils généraux. Un certain nombre de départements ne peuvent plus boucler leur budget.
Nous attendions avec impatience une grande loi sur la dépendance. Elle nous était annoncée comme une des grandes réformes du quinquennat ; nous savons quel sort lui a été réservé
Le problème du financement de l'action sociale ne sera résolu que par la mise en place d'une vraie politique de péréquation, qui prenne en compte les disparités territoriales et la réalité des dépenses engagées.
Certaines collectivités vont diminuer de façon très importante leurs investissements, ce qui entraînera les conséquences que chacun connaît sur l'économie et l'emploi. Ce n'est pas en ponctionnant 200 millions d'euros de dotations que vous rétablirez un climat de confiance entre l'État et les collectivités. C'est là un bien mauvais signal que vous adressez aux élus, qui sont confrontés au quotidien aux difficultés de nos concitoyens !
Quelles solutions proposez-vous, monsieur le ministre, pour aider les élus à lutter contre l'aggravation de la fracture sociale et territoriale, qui risque de devenir insupportable ? Nous sommes placés devant l'ardente obligation d'agir avant qu'il ne soit trop tard ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 25/11/2011
Réponse apportée en séance publique le 24/11/2011
M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Chacun, dans cette enceinte, connaît les effets de la crise sur la société, auxquels tant les collectivités que le Gouvernement doivent faire face. Nous savons bien que la réponse ne peut pas venir seulement de l'un ou l'autre de ces acteurs : il nous faut travailler ensemble, et chacun, à son niveau, doit consentir des efforts et ouvrir des perspectives.
Permettez-moi, monsieur le sénateur, de rappeler que, globalement, l'État n'a pas réduit son soutien aux collectivités. (C'est faux ! sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.) Celui-ci est en effet passé de 98 milliards d'euros à 99 milliards d'euros, puis à 100 milliards d'euros.
De surcroît, en ce qui concerne le RSA, les dotations de l'État correspondent exactement aux dépenses exposées par les collectivités. C'est ainsi que 100 millions d'euros de plus que ce qui était prévu ont été inscrits à ce titre dans le projet de loi de finances.
M. David Assouline. Ce n'est pas vrai !
M. Philippe Richert, ministre. S'agissant de la situation des conseils généraux, il est vrai, monsieur Miquel, que la crise survenue en 2008 a entraîné une baisse très importante des droits de mutation pour l'année 2009. Les finances des départements ont alors subi un effet de ciseau, mais une forte remontée des droits de mutation a été observée en 2010, puisque leur montant a atteint 7 milliards d'euros cette année-là, soit presque autant qu'en 2008, contre 5,3 milliards d'euros en 2009. La progression se poursuivant, les droits de mutation devraient s'élever à 8,5 milliards d'euros pour 2011, soit environ 1,3 milliard d'euros de plus qu'en 2008.
Nous avons mis en place, au titre du fonds de péréquation, un écrêtement pour les départements ayant connu une progression très importante de ces ressources, comme le Rhône ou les Hauts-de-Seine, où elle a dépassé 50 %. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Scandaleux !
M. Philippe Richert, ministre. Cela a ainsi permis de consentir un effort de péréquation à hauteur de 440 millions d'euros.
Entre 2009 et 2010, le département du Lot, monsieur Miquel, a vu ses recettes augmenter de 68 %, grâce notamment à un apport de 4,5 millions d'euros au titre de la péréquation. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP. -Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.) Telle est la réalité, monsieur le sénateur ! Si l'on ajoute à cela une aide de 2,5 millions d'euros aux départements fragiles, la progression atteint même 90 %, en une seule année ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
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