Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC-EELVr) publiée le 10/11/2011
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'accès au crédit rencontrées par les collectivités locales.
En effet, de nombreux maires et présidents de communautés de communes de l'Ardèche lui ont fait part des difficultés croissantes qu'ils rencontrent dans leurs relations avec les banques.
Le caractère général de ce constat a récemment été confirmé par le rapport sur l'accès au crédit des collectivités locales réalisé par l'Association des maires de France et dont les résultats ont été publiés le 7 octobre 2011. Ce rapport souligne notamment que les collectivités locales doivent faire face :
- à l'attribution de prêts d'un montant inférieur au montant demandé ;
- à la hausse des taux d'intérêt appliqués ;
- à la réduction des durées d'amortissement proposées ;
- au refus croissant d'ouverture ou de renouvellement de lignes de trésorerie.
Ces difficultés, plus ou moins importantes selon la taille des collectivités, ont créé une situation très préoccupante. Pour un certain nombre de collectivités, le renchérissement du coût du crédit ou les restrictions d'accès au crédit à court ou à long terme se traduisent principalement par l'impossibilité d'investir.
En outre, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes de juillet 2011 sur la gestion de la dette publique locale, l'application des nouvelles normes prudentielles s'imposant aux banques en application des recommandations du comité de Bâle, dites « Bâle III » de décembre 2010, suscite une importante incertitude pour le secteur bancaire. En l'absence de prise en compte des spécificités de financement du secteur public local, il pourrait en résulter un retrait des banques de ce marché devenu moins profitable pour elles.
Aussi, il lui demande quelles dispositions il compte très rapidement prendre afin que le secteur bancaire, qui a bénéficié du soutien des pouvoirs publics, prenne toutes ses responsabilités par rapport au rôle économique essentiel des collectivités locales et ne privilégie pas la seule recherche d'une meilleure profitabilité.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce extérieur publiée le 14/12/2011
Réponse apportée en séance publique le 13/12/2011
M. Michel Teston. Monsieur le président, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés croissantes que de nombreux maires et présidents de communauté de communes de l'Ardèche m'ont dit rencontrer pour obtenir des prêts bancaires.
Un rapport de l'Association des maires de France sur l'accès au crédit des collectivités locales, dont les conclusions ont été publiées le 7 octobre dernier, confirme le caractère général de ce constat. Il souligne notamment que les collectivités locales doivent faire face aussi bien à l'attribution de prêts d'un montant inférieur au montant demandé qu'à la hausse des taux d'intérêt pratiqués, à la réduction des durées d'amortissement proposées et au refus croissant d'ouvrir ou de renouveler des lignes de trésorerie.
Ces difficultés, plus ou moins importantes selon la taille des collectivités, sont à l'origine d'une situation très préoccupante. Pour un certain nombre de collectivités, le renchérissement du coût du crédit ou les restrictions d'accès au crédit se traduisent principalement par l'impossibilité d'investir.
En outre, comme la Cour des comptes l'a souligné dans son rapport de juillet 2011 sur la gestion de la dette publique locale, le fait que s'imposent aux banques de nouvelles normes prudentielles issues des recommandations formulées par le comité de Bâle en décembre 2010 - les normes dites de Bâle III - suscite une importante incertitude pour le secteur bancaire. En l'absence de prise en compte des spécificités de financement du secteur public local, il pourrait en résulter un retrait des banques de ce marché devenu moins profitable pour elles.
Certes, le Premier ministre a annoncé l'ouverture par la Caisse des dépôts et consignations d'une enveloppe sur fonds d'épargne de 3 milliards d'euros, pouvant être portée à 5 milliards d'euros si cela se révélait nécessaire, enveloppe destinée au financement de prêts aux collectivités dont la moitié seulement de ces derniers seront des prêts directs. Cependant, malgré cette annonce, de nouveaux prêts ont été refusés par la Caisse des dépôts et consignations à des collectivités.
En outre, la nouvelle banque des collectivités locales, filiale de La Banque postale et de la Caisse des dépôts et consignations, ne devrait pas être opérationnelle avant la fin du premier trimestre de l'année 2012, selon les informations qui nous ont été données par MM. Bailly et Wahl lors de leur audition, le 28 novembre dernier, par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Enfin, l'initiative de plusieurs associations d'élus visant à créer une agence de financement des collectivités locales semble au point mort, faute d'avoir reçu un soutien clair du Gouvernement, et ce alors que la garantie de l'État ne sera même pas demandée.
Je souhaite donc savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre très rapidement afin que le secteur bancaire, qui a bénéficié du soutien des pouvoirs publics, prenne toutes ses responsabilités dans l'accompagnement des collectivités locales et ne privilégie pas la seule recherche d'une meilleure profitabilité.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. Mesdames, messieurs les sénateurs, M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie vous prie de bien vouloir excuser son absence. Il m'a chargé, monsieur le sénateur Michel Teston, de répondre à votre question.
Les effets potentiels de la nouvelle réglementation prudentielle dite de Bâle III sur le financement des collectivités locales sont, pour l'instant, difficiles à quantifier. En effet, les nouvelles normes auront des effets différents selon les types de ratio, les nouveaux ratios de liquidité ayant des conséquences potentiellement plus importantes que le ratio de levier.
De plus, les modalités d'application de ces ratios n'ont pas encore été précisément déterminées ; elles devront faire l'objet de discussions complémentaires au niveau international, s'agissant notamment des ratios de liquidité.
Si donc l'éventualité d'un effet structurel sur la capacité du marché bancaire à financer les collectivités territoriales ne peut être écartée, il est difficile, à ce jour, de le caractériser et de le quantifier.
En outre, le resserrement actuel de l'offre de crédit s'explique par des raisons conjoncturelles : il tient notamment à une reconfiguration de l'offre sur le marché, consécutive en particulier à la réduction de l'activité de Dexia Crédit local.
Pour répondre à cette tension conjoncturelle, le Gouvernement a décidé l'ouverture d'une enveloppe sur fonds d'épargne dédiée au financement des collectivités locales et des établissements publics de santé. Elle s'élève à 3 milliards d'euros, M. le Premier ministre ayant d'ailleurs annoncé qu'elle allait faire l'objet d'une extension de 2 milliards d'euros. Elle devrait permettre aux collectivités locales de trouver les financements nécessaires à leurs besoins.
À plus long terme, l'apparition d'un nouvel acteur à capitaux publics autour de La Banque postale et de la Caisse des dépôts et consignations est de nature à assurer un bon équilibre entre l'offre et la demande sur ce marché.
M. le président. La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. La réponse de M. le secrétaire d'État me conduit à faire trois remarques.
D'abord, le fait que, sur la demande du Premier ministre, la Caisse des dépôts et consignations ait réservé une enveloppe de 3 milliards d'euros pour apporter des prêts sur fonds d'épargne aux collectivités locales est une bonne nouvelle. Toutefois, on constate que les conditions d'attribution des prêts, extrêmement strictes, sont à l'origine d'un nombre assez important de refus. Il n'est donc pas certain que l'enveloppe sera totalement consommée.
Ensuite, lors de leur audition par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le président du groupe La Poste et celui de La Banque postale ont indiqué que les prêts attribués par le futur pôle public de financement des collectivités locales, formé par La Banque postale et la Caisse des dépôts et consignations, seraient modulés en fonction de la solvabilité des communes. J'attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité de faire preuve, à ce propos, de la plus grande vigilance : il ne faudrait pas que les collectivités les plus pauvres rencontrent les plus grandes difficultés pour l'accès au crédit !
Enfin, un certain nombre d'associations d'élus ont manifesté le souhait de mettre en place une agence de financement des collectivités locales. J'ai cru comprendre que le Gouvernement avait accueilli cette idée, qui me semble bonne, avec une grande timidité, alors même que cette agence ne devrait pas solliciter la garantie de l'État.
Il me paraîtrait pourtant excellent, dans le contexte difficile que nous connaissons, que les collectivités locales puissent avoir accès à une troisième source de financement, en plus des banques commerciales et du pôle public de financement. J'invite donc le Gouvernement à préciser sa position sur cette question et à s'engager au côté des associations d'élus pour que cette agence de financement des collectivités locales voie le jour.
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