Question de M. RIES Roland (Bas-Rhin - SOC-EELVr) publiée le 17/11/2011
M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'adéquation entre le procès-verbal électronique et la décentralisation et la dépénalisation du stationnement.
Le procès-verbal électronique, dont le principe a été instauré par le décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire, doit être généralisé dès 2011 sur l'ensemble du territoire. L'agent, équipé d'un outil électronique, saisit les éléments relatifs à l'infraction. En fin de service, toutes les données sont directement transmises au Centre national de traitement de Rennes. Le titulaire de la carte grise, identifié par le fichier national des immatriculations, reçoit alors automatiquement par courrier l'avis de contravention à son domicile.
Le procès-verbal électronique possède de nombreux avantages : plus de risque de perte du timbre-amende, nouvelles possibilités de paiement, allègement des tâches administratives et des frais de gestion, réduction considérable du coût pour les collectivités.
Cependant, un groupe de travail composé de deux sénateurs, deux députés et des représentants des ministères chargés de l'intérieur, du budget, de la justice et des transports discute actuellement d'une possible décentralisation et dépénalisation du stationnement. Il est, en effet, souhaitable que, dans un futur proche, les élus locaux puissent bénéficier d'une pleine compétence en matière de stationnement pour pouvoir disposer de toutes les marges de manœuvre utiles à la mise en place de leur politique en matière de transports et de mobilité.
Par conséquent, il lui demande de garantir que la mise en place du procès-verbal électronique n'entravera pas le processus en cours d'évolution du cadre juridique du stationnement.
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Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer publiée le 11/01/2012
Réponse apportée en séance publique le 10/01/2012
M. Roland Ries. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur l'articulation entre, d'une part, la mise en place du procès-verbal électronique par les services du ministère de l'intérieur et, d'autre part, la décentralisation et la dépénalisation souhaitable du stationnement.
Instauré par un décret du 26 mai 2009, le procès-verbal électronique est aujourd'hui peu à peu mis en place sur l'ensemble du territoire. L'agent, équipé d'un outil électronique, saisit les éléments relatifs à l'infraction. Et, en fin de service, toutes les données sont directement transmises au Centre national de traitement de Rennes. Le titulaire de la carte grise, identifié par le fichier national des immatriculations, reçoit alors automatiquement par courrier à son domicile l'avis de contravention.
Ce système présente évidemment de nombreux atouts : plus de risque de perte du timbre-amende, nouvelles possibilités de paiement, allégement des tâches administratives et des frais de gestion, réduction considérable du coût de la collecte pour les collectivités.
Je me demande cependant dans quelle mesure le procès-verbal électronique ne sera pas un obstacle à la mise en uvre de la décentralisation et de la dépénalisation du stationnement pour lesquelles je plaide depuis longtemps avec mes amis du Groupement des autorités responsables de transport, le GART (M. Louis Nègre fait un signe d'acquiescement.), dont Louis Nègre ici présent. En effet, les élus locaux doivent, à mon sens, pouvoir bénéficier d'une pleine compétence en matière de stationnement pour disposer enfin de toutes les marges de manuvre utiles à la mise en place de leur politique en matière de transports et de mobilité.
J'ai ainsi interpellé le Gouvernement le 28 mars dernier par le biais d'une question écrite, puis, de nouveau - bis repetita placent - au mois de septembre. Faute de réponse, j'ai jugé bon de saisir le ministre de l'intérieur par voie de question orale.
Le 6 décembre dernier, le sénateur Louis Nègre a rendu au ministre des transports un excellent rapport sur la dépénalisation et la décentralisation des amendes de stationnement. Il y insiste lui aussi sur la nécessité de cette réforme sans néanmoins apporter de réponse précise à la question de sa compatibilité avec le procès-verbal électronique. M. Nègre indique d'ailleurs, à la page 14 de son rapport, qu'il est dans l'attente d'une note du ministère de l'intérieur. (M. Louis Nègre acquiesce.)
Je souhaiterais donc, madame le ministre, que vous me garantissiez que la mise en place du procès-verbal électronique n'entravera pas le processus en cours d'évolution du cadre juridique du stationnement que nous appelons de nos vux.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. le ministre de l'intérieur, qui ne peut être présent au Sénat ce matin.
Vous avez attiré l'attention de M. Guéant sur le procès-verbal électronique, la décentralisation et la dépénalisation du stationnement.
Comme vous l'avez souligné, la mise en place du procès-verbal électronique a été instituée par le décret du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire. Le procès-verbal électronique s'est révélé un outil efficace pour moderniser la chaîne de traitement des infractions routières et un moyen de répondre aux préoccupations exprimées par les maires de certaines grandes agglomérations en vue d'assurer un meilleur contrôle du stationnement irrégulier.
Le procès-verbal électronique a d'abord fait l'objet d'une expérimentation en 2010, qui a permis d'associer, sur une période de douze mois, cinq communes volontaires.
Compte tenu des résultats encourageants de cette expérimentation, le Gouvernement a ensuite décidé, avec l'avis favorable du comité des finances locales, la généralisation de ce programme. À cette fin, les lois de finances pour 2011 et pour 2012 ont prévu respectivement 21,2 millions et 37,1 millions d'euros de crédits. L'objectif est de parvenir à doter de ce système l'ensemble des forces de sécurité d'ici à juillet 2012.
Un dispositif particulier a été mis en place pour permettre aux collectivités locales de participer à cette modernisation. Ainsi, un fonds d'amorçage doté de 7,5 millions d'euros a été créé en loi de finances rectificative pour 2011 en faveur des communes et des groupements de communes qui feront l'acquisition des équipements nomades nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique.
Les collectivités pourront ainsi bénéficier, en plus de la prise en charge par l'État des frais d'acheminement et d'édition des infractions, d'une participation financière à hauteur de 50 % de la dépense engagée, dans la limite de 500 euros.
Ces subventions sont versées par la nouvelle Agence nationale de traitement automatisé des infractions, créée en mars 2011 et chargée du déploiement sur le plan national de ce nouveau dispositif.
Parallèlement à ce processus, qui a conduit à mettre en place ce dispositif innovant, un groupe de travail, placé sous la présidence du sénateur Louis Nègre, a pris l'initiative d'examiner la possibilité de dépénaliser les amendes de stationnement. Installé le 9 février 2010, ce groupe de travail s'est réuni à plusieurs reprises. Des représentants des ministères des transports, de la justice, du budget et de l'intérieur y ont participé.
Par ailleurs, le Gouvernement a décidé, à la demande des élus locaux, de porter le montant de l'amende prévue pour défaut de paiement du stationnement de 11 à 17 euros, et ce depuis le 1er août dernier. Cette mesure est de nature à améliorer l'efficacité des politiques de stationnement mises en place dans les villes.
Le Gouvernement souhaite procéder à une évaluation sur deux à trois ans des résultats de ces évolutions avant tout nouveau changement, car la décentralisation et la dépénalisation du stationnement supposeraient de modifier l'ensemble du dispositif qui vient d'être adopté.
M. le président. La parole est à M. Roland Ries.
M. Roland Ries. Madame le ministre, je tiens à vous remercier de cette réponse, même si elle ne traite que très approximativement la question posée.
Permettez-moi d'attirer votre attention sur deux points.
Tout d'abord, ainsi que je l'ai déjà dit, j'ai posé deux questions écrites successives. En principe, le membre du Gouvernement dispose, pour répondre, d'un délai d'un mois, auquel peut s'ajouter un délai supplémentaire ne pouvant excéder un mois, soit un total de deux mois. Ma première question écrite date du 28 mars 2011, et nous sommes aujourd'hui le 10 janvier 2012. Cela fait donc pratiquement dix mois ! Je trouve qu'il y a là un vrai problème, et je vous demande d'en saisir qui de droit !
Ensuite, s'agissant du fond de la question, je ne suis pas complètement rassuré, puisque vous venez de nous expliquer qu'il faudra attendre deux ou trois ans avant tout nouveau changement. Or cela fait déjà des années et des années que nous attendons !
Selon M. Mariani, membre du Gouvernement auquel nous nous étions adressés précédemment, on était sur le point d'arriver à la dépénalisation, sur laquelle les sénateurs siégeant sur les différentes travées de cette assemblée s'accordaient. Je suis donc désolé d'entendre aujourd'hui que cela va prendre au moins deux ou trois ans !
Je ne pense pas que la mise en place du procès-verbal électronique doive amener à remettre à plus tard la dépénalisation et la décentralisation du stationnement. Le procès-verbal électronique fait certes l'objet d'une gestion centralisée, mais cela n'empêche pas les collectivités locales et les autorités organisatrices d'avoir la maîtrise de la politique du stationnement, du niveau de l'amende - on en est à 17 euros sur l'ensemble du territoire -, ainsi que, last but nos least, du produit de ces amendes : c'est ce que nous attendons tous, et c'est évidemment cela le plus compliqué !
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