Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 24/11/2011
M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre chargé des transports sur le dossier du financement de la mise à 2x2 voies totales de la route centre Europe atlantique, entre Montmarault (03) et Mâcon (71). S'opposant au choix de la mise en concession adoptée par le Gouvernement le 24 juin 2011, le conseil général de Saône-et-Loire propose de recourir au dispositif de l'éco taxe affirmant ainsi pouvoir assurer le financement pérenne de ce projet tout en garantissant la gratuité pour tous les usagers de cette route.
Il demande donc, à cet effet, le déclassement de la route centre Europe atlantique de route nationale en route départementale. Cette proposition appelle trois questions :
Le département de la Saône-et-Loire peut-il demander le transfert de la seule partie de la RCEA, située sur son territoire ?
Si le transfert était acté, comment l'État autorisera t-il un département, en grande difficulté financière aujourd'hui, à emprunter plus de 550 millions d'euros pour la réalisation de ce projet. Par ailleurs dans l'éventualité d'un partenariat public-privé l'engagement du département nécessite-t-il la consultation préalable d'autres collectivités avant que l'État n'accorde sa garantie ?
Enfin l'ensemble des exonérations lié à la mise en place du dispositif de l'éco taxe, avec un abattement, pouvant aller de 25 % pour certaines régions voire 40 % pour certains départements comme le Finistère, sera-t-il compensé par l'État ?
Toutes ces précisions sont nécessaires pour trouver à terme, dans ce dossier, la solution la plus adéquate, la plus équitable et la plus rapide possible.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la famille publiée le 18/01/2012
Réponse apportée en séance publique le 17/01/2012
des transports.
M. Jean-Patrick Courtois. Madame la secrétaire d'État, j'ai souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur le financement de la mise à deux fois deux voies totale de la RCEA, la route Centre Europe Atlantique, entre Montmarault, dans le département de l'Allier, et Mâcon, en Saône-et-Loire.
À la suite du débat public organisé sur le sujet, le Gouvernement a décidé, le 24 juin dernier, de retenir l'option de la mise en concession pour financer le projet. Opposé à cette solution, le conseil général de Saône-et-Loire propose de recourir au dispositif de l'écotaxe, ce qui permettrait, selon lui, d'assurer le financement pérenne du projet et une mise en uvre rapide, tout en garantissant la gratuité de l'accès pour les usagers.
Aux termes de la loi, l'écotaxe est perçue sur les routes nationales par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, au profit du réseau national ferroviaire, fluvial et routier, et non au profit de la seule RCEA. En revanche, l'écotaxe peut être perçue par les conseils généraux sur les routes départementales au profit de leur réseau départemental et des travaux.
C'est dans cette perspective que le conseil général de Saône-et-Loire réclame le déclassement, à son profit, de la RCEA en route départementale, et il a entrepris une vaste opération de communication en ce sens, notamment en engageant une votation citoyenne.
La proposition de l'assemblée départementale soulève trois questions précises.
Tout d'abord, alors que cette route, reliant Montmarault à Mâcon, traverse deux départements, celui de l'Allier, qui refuse le recours à l'écotaxe, et celui de la Saône-et-Loire, le conseil général de ce dernier peut-il, de manière isolée, demander le transfert de la seule partie de la RCEA située sur son territoire ?
Ensuite, eu égard aux sommes à emprunter - plus de 550 millions d'euros -, aux mécanismes de recouvrement de la part écotaxe sur les plans techniques et temporels et à la situation financière particulièrement fragile du conseil général de Saône-et-Loire, l'État peut-il laisser un département s'endetter à un tel niveau ?
Par ailleurs, dans l'hypothèse où l'on s'acheminerait vers un partenariat public-privé, avec une entreprise qui investit dans les travaux et se paie en retour grâce à la taxe poids lourds, l'engagement du département, qui s'accompagne d'un si lourd endettement, peut-il avoir lieu isolément ou nécessite-t-il, pour que l'État accorde sa garantie, la consultation préalable d'autres collectivités ?
En ce qui concerne le dispositif de l'écotaxe en lui-même, le Gouvernement a prévu, en faveur des professionnels concernés par cette taxe, un abattement de 25 % pour certaines régions excentrées, comme la Bretagne, l'Aquitaine ou la région Midi-Pyrénées, abattement qui pourrait même atteindre, d'après plusieurs revues spécialisées, 40 % dans certains départements, tel le Finistère.
Si cette hypothèse était confirmée, l'État compenserait-il l'ensemble de ces exonérations, qui diminueront de fait considérablement les recettes attendues, la vocation première de la RCEA étant bien de relier l'arc atlantique - Finistère, sud de la Bretagne, estuaire de la Loire - au centre de l'Europe, puisque c'est l'idée d'une liaison Suisse-océan, conçue à l'origine du projet, qui a prévalu ? Cette route est donc, pour son extrémité ouest, destinée à accueillir les transporteurs bretons et sud-bretons qui fréquentent cet axe de manière très intense. Les mesures d'abattement consenties pour ces transports impacteront nécessairement les résultats d'exploitation et de gestion de recouvrement de la taxe.
À l'heure où le conseil général de Saône-et-Loire s'est engagé dans la voie de la votation citoyenne pour conforter sa proposition, et compte tenu des enjeux, de l'attente de la population et du caractère particulièrement accidentogène que présente aujourd'hui cette route, les précisions que je demande sont nécessaires pour que soit trouvée rapidement, sur ce dossier, la solution la plus adéquate et la plus équitable possible.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Claude Greff, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille. Monsieur le sénateur, M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports, retenu par ailleurs, m'a demandé de vous présenter ses excuses et de vous transmettre la réponse suivante.
Le débat public qui s'est tenu sur la route Centre Europe Atlantique a montré qu'il existait un large accord sur la nécessité de mettre rapidement cet axe à deux fois deux voies.
La situation budgétaire et financière de l'État, qui exige une maîtrise absolue de la dépense publique, ne permet pas de dégager, notamment par l'emprunt, les financements qui seraient nécessaires à un tel aménagement sur les seuls crédits publics, d'autant que l'État et les collectivités locales ont pris des engagements forts sur d'autres projets dans le domaine du transport ferroviaire et dans celui des transports en commun en site propre.
La mise en uvre de la taxe poids lourds d'ici à 2013 ne modifie pas la donne. Elle permettra, avant tout, de pérenniser les crédits de l'AFITF, de réduire les tensions sur le financement budgétaire, donc sur la dette, et de payer in fine l'entretien du réseau routier et les opérations alternatives à la route, conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement.
C'est pourquoi Thierry Mariani a décidé, avec Nathalie Kosciusko-Morizet, d'opter pour la concession en ce qui concerne l'aménagement de la RCEA. Il s'agit de la seule solution raisonnable au regard des contraintes que connaissent les dépenses de l'État et des collectivités locales.
Le conseil général de Saône-et-Loire plaide, quant à lui, pour un aménagement de l'axe grâce à des crédits publics - bien sûr ! - en proposant un recours à l'emprunt - bien sûr ! - et en prévoyant un remboursement des charges d'emprunt par les recettes de l'écotaxe perçues sur les sections concernées de la RCEA. Il demande aujourd'hui le transfert de la RN 70 et de la RN 79 dans le domaine départemental pour leurs sections comprises entre Paray-le-Monial et Mâcon, d'une part, et Paray-le-Monial et Chalon-sur-Saône, d'autre part, afin de mettre en uvre sa proposition de financement de l'aménagement par l'emprunt.
Si le ministère chargé des transports est disposé à examiner cette demande de transfert, qui pourrait constituer, pour les habitants de Saône-et-Loire, que vous représentez, monsieur Courtois, une intéressante solution de remplacement par rapport à la mise en concession, force est de constater qu'elle est assortie de conditions - je pense à la garantie d'emprunt que vous avez évoquée - qui reportent, en fait, la charge financière du projet sur l'État.
En effet, cette solution se traduirait nécessairement par la consolidation de l'emprunt réalisé par le conseil général dans le calcul de la dette de l'État, et tout se passerait alors comme si l'État avait emprunté lui-même pour aménager la RCEA, ce qui n'est pas envisageable dans le contexte actuel.
Le dossier est aujourd'hui en cours d'examen et l'on ne saurait préjuger le résultat des analyses et des discussions qui seront menées avec le conseil général de Saône-et-Loire. Les questions que vous soulevez seront en tout cas examinées dans ce cadre pour trouver la solution la plus adéquate et la plus équitable possible que vous appelez de vos vux.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois. Madame le secrétaire d'État, je vous remercie des éléments d'information que vous venez de m'apporter.
Il serait néanmoins intéressant que M. Mariani apporte une réponse claire aux trois questions que j'ai posées afin que les discussions au sein du conseil général soient parfaitement transparentes.
En définitive, c'est bien le conseil général qui sera amené à emprunter ou à garantir le prêt à une entreprise privée. Une difficulté juridique se pose alors : un département peut-il emprunter une somme aussi exorbitante par rapport au volume de son budget ? Si c'est possible, très bien : laissons-le faire ! Si ça ne l'est pas, il faut le lui signifier clairement.
Par ailleurs, il est important de dire aux habitants de Saône-et-Loire que les travaux seront réalisés dans les meilleurs délais.
Certes, la solution de la concession proposée par le Gouvernement me paraît, comme à un certain nombre de parlementaires, être la meilleure, mais celui-ci ne doit pas traiter à la légère les interrogations du conseil général de Saône-et-Loire. Elles appellent des réponses nettes et précises.
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