Question de M. BORDIER Pierre (Yonne - UMP) publiée le 03/11/2011
M. Pierre Bordier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des détecteurs de fumée dont l'installation dans tous les lieux d'habitation deviendra obligatoire en 2015, en vertu de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010.
Ces appareils sont alimentés par des piles et doivent être installés en un point haut, dotés d'un avertisseur sonore en cas de danger.
Néanmoins, il n'est précisé nulle part d'indication relative à la hauteur du son émis, généralement aigu. Seuls les décibels sont annoncés, sous condition de piles neuves. Qu'en sera-t-il alors pour les déficients auditifs, souvent âgés, dont la perte d'audition des notes aiguës ne laissera aucune chance d'échapper au sinistre ? Il faut préciser que l'émission sonore doit se situer dans le registre médium, qui est le plus sensible chez les malentendants.
Même observation en cas d'alerte de fin de vie de la pile si celle-ci est sonore. Et si elle est lumineuse, même question si l'on tient compte de la hauteur à laquelle doit se situer le détecteur. En effet, se pose le problème d'accession au détecteur lorsque celui-ci est placé trop haut, et donc difficile d'atteinte, dès qu'il s'agit de changer la pile. Il est certes toujours possible de faire appel à une société privée de dépannage-installation. Mais aucune loi n'oblige à prouver la compétence de ladite société en la matière par un diplôme approprié. Et c'est sans évoquer non plus les risques de sécurité inhérents à ce genre de visite à domicile, notamment lorsqu'il s'agit de personnes âgées ou seules.
Considérant tout cela, ne conviendrait-il pas mieux de permettre l'installation définitive de ces appareils, alimentés par le secteur électrique, ou bien connectés sur une installation déjà existante de sécurité d'intrusion ? Il est à noter, en outre, à propos des piles, qu'aucun service ne s'est penché sur l'aspect écologique de la fabrication de ces objets polluants et coûteux en énergie.
Il lui demande donc quelles mesures peuvent être prises dans ce sens.
- page 2787
Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 03/05/2012
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 rend obligatoire l'installation d'un détecteur de fumée dans tous les logements d'ici au 8 mars 2015. Un arrêté précisera les caractéristiques techniques des détecteurs de fumée, mais on peut d'ores et déjà indiquer que la fréquence de l'alarme émise ne doit pas dépasser les 3,5 kHz. Pour les personnes âgées souffrant de déficience auditive, des solutions comportant une alarme visuelle ou vibratoire semblent particulièrement adaptées. La loi n'a en effet pas prévu de système de certification de compétences pour les éventuelles entreprises qui voudraient s'investir dans l'installation et l'entretien du détecteur de fumée, en raison à la fois de la facilité d'installation et d'entretien du détecteur ; en parallèle, les ménages eux-mêmes seront sensibilisés sur le fonctionnement des détecteurs, et plus largement aux dangers de l'incendie. La mise en uvre de détecteurs connectés à l'installation électrique du logement, avec une alimentation de secours, est une solution qui permet également de répondre aux exigences de la loi du 9 mars 2010. Elle peut donc tout à fait être mise en uvre, notamment dans les logements occupés par des personnes âgées.
- page 1059
Page mise à jour le