Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UCR) publiée le 10/11/2011
M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les inquiétudes soulevées par Handicap International quant aux discussions en cours autour de l'adoption d'un nouveau protocole VI sur les armes à sous-munitions (ASM) dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques (CCAC).
En effet, il semblerait que ces négociations puissent remettre en cause les avancées obtenues lors de la signature en décembre 2008 de la convention d'Oslo qui interdit les bombes à sous-munitions.
Le protocole tel qu'envisagé viserait à autoriser et faciliter l'utilisation future d'ASM déjà interdites par la convention d'Oslo, ce qui aurait donc pour conséquence de vider de son sens ce document paraphé par 111 États dont la France qui figurait parmi les premiers signataires.
Considérant que le Parlement a adopté à l'unanimité la loi d'application nationale de cette convention en 2010 et qu'il convient de respecter nos engagements humanitaires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sera la position de la France lors de la 4ème conférence de révision de la CCAC prévue du 14 au 25 novembre 2011.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 12/01/2012
La France est très attachée à la convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions et à son universalisation. Elle l'a montré en renonçant à l'emploi de telles armes avant même la conclusion de la négociation de ce texte, en devenant l'un des premiers États signataires, le 3 décembre 2008 à Oslo, puis l'un des trente premiers pays à le ratifier, permettant ainsi son entrée en vigueur. Elle a par ailleurs multiplié les démarches pour inciter les États qui n'y sont pas encore parties à adhérer à cette convention. Les dommages causés par ces armes sont en effet inacceptables. Aucune considération de défense ou de sécurité ne saurait justifier la multiplication des sous-munitions non explosées qui continuent de blesser et de tuer plusieurs années après la fin des conflits et empêchent le retour des populations dans les zones affectées. Aujourd'hui, les neuf dixièmes des armes à sous-munitions dans le monde sont détenus par des pays qui refusent explicitement de signer la convention d'Oslo. Puisque les efforts diplomatiques n'ont pas donné tous les résultats escomptés, la France a participé, avec plusieurs partenaires européens signataires de la convention d'Oslo, à la négociation d'un protocole qui aurait permis d'imposer des restrictions supplémentaires. La France a toujours exigé que ce projet de protocole, sans être identique à la Convention d'Oslo, soit pleinement compatible avec cette dernière. Elle y a veillé attentivement durant les débats. Il n'a pas été possible de parvenir à un accord lors des dernières négociations sur ce protocole, certains États, dont le Costa Rica, ayant choisi d'en bloquer l'adoption. La France va bien sûr poursuivre ses efforts afin de susciter une prise de conscience parmi les États producteurs de bombes à sous-munitions et rechercher l'universalisation de la convention d'Oslo.
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