Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC-EELVr) publiée le 10/11/2011
Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le Premier ministre sur le respect par la France de ses engagements internationaux au titre de la convention d'Oslo relative à l'élimination des armes à sous-munitions, signée le 25 septembre 2009.
Le Parlement a, le 21 juillet 2010, adopté à l'unanimité le texte de loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitions et à la transcription dans le droit français de la convention d'Oslo. Par là même, cette convention est entrée en vigueur le 1er août 2010. Néanmoins les trois principaux décrets d'application restent toujours en attente de publication. En outre, certaines informations laissent à penser qu'un processus diplomatique visant à remettre en cause ladite convention serait en cours. Ce dernier aurait pour objectif la création d'une norme juridique moins contraignante. De fait, alors que la convention interdit clairement l'usage de tout type d'armes à sous munitions, cette nouvelle norme dénommée protocole VI limiterait l'interdiction aux sous-munitions produites avant 1980. Cette perspective n'est pas acceptable car non seulement elle aurait des conséquences humanitaires effroyables mais de surcroît s'ajouteraient des risques élevés de contamination.
Aussi elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de tout faire pour que la convention d'Oslo ne soit pas remise en cause à quelque niveau que ce soit.
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Transmise au Ministère des affaires étrangères et européennes
Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 12/01/2012
La France est très attachée à la convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions et à son universalisation. Elle l'a montré en renonçant à l'emploi de telles armes avant même la conclusion de la négociation de ce texte, en devenant l'un des premiers États signataires, le 3 décembre 2008 à Oslo, puis l'un des trente premiers pays à le ratifier, permettant ainsi son entrée en vigueur. Elle a par ailleurs multiplié les démarches pour inciter les États qui n'y sont pas encore parties à adhérer à cette convention. Les dommages causés par ces armes sont en effet inacceptables. Aucune considération de défense ou de sécurité ne saurait justifier la multiplication des sous-munitions non explosées qui continuent de blesser et de tuer plusieurs années après la fin des conflits et empêchent le retour des populations dans les zones affectées. Aujourd'hui, les neuf dixièmes des armes à sous-munitions dans le monde sont détenus par des pays qui refusent explicitement de signer la convention d'Oslo. Puisque les efforts diplomatiques n'ont pas donné tous les résultats escomptés, la France a participé, avec plusieurs partenaires européens signataires de la convention d'Oslo, à la négociation d'un protocole qui aurait permis d'imposer des restrictions supplémentaires. La France a toujours exigé que ce projet de protocole, sans être identique à la Convention d'Oslo, soit pleinement compatible avec cette dernière. Elle y a veillé attentivement durant les débats. Il n'a pas été possible de parvenir à un accord lors des dernières négociations sur ce protocole, certains États, dont le Costa Rica, ayant choisi d'en bloquer l'adoption. La France va bien sûr poursuivre ses efforts afin de susciter une prise de conscience parmi les États producteurs de bombes à sous-munitions et rechercher l'universalisation de la convention d'Oslo.
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