Application du plafonnement des délais de paiement prévu par l'article 21 de la loi de modernisation de l'économie dans le secteur du BTP

Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 10/11/2011

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises du BTP dans l'application du plafonnement des délais de paiement prévu par l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. En effet, celles-ci souffrent de la réduction des délais de paiement imposée par cet article, avec des conséquences directes sur leurs trésoreries. La raison en est le déséquilibre grandissant qui existe entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui eux demeurent inchangés, quand ils n'augmentent pas. Devant cette situation, dont pâtissent nombre de PME et TPE à fort potentiel d'emplois, elle souhaiterait savoir d'une part s'il lui semblerait possible, afin de soulager ces entreprises, d'imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de trente jours à partir de l'émission de chaque demande de paiement, ce qui compenserait la perte de crédit fournisseur. D'autre part, elle souhaiterait également connaître son sentiment sur la possibilité qui serait donnée à l'entrepreneur de suspendre l'exécution de ses travaux, après mise en demeure restée infructueuse, et d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux qui serait dissuasif.

Publiée dans le JO Sénat du 10/11/2011 - page 2839

Transmise au Ministère du redressement productif

La question est caduque