Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SOC-EELVr) publiée le 17/11/2011
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des personnels de la marine marchande. Un grand nombre de pensions sont inférieures à un minimum décent pour vivre et sortir de la pauvreté. Au 1er janvier 2010, les veuves étant sous le régime général de la sécurité sociale ainsi que celles dépendant de la Mutualité sociale agricole ont bénéficié d'une amélioration de leur pension. Les veuves de marins n'en ont pas bénéficié.
La situation des marins victimes d'accident du travail ou de longue maladie est également très difficile. En effet, actuellement, un marin qui bénéficie d'une pension de retraite anticipée, attribuée en raison d'une inaptitude à poursuivre son métier de marin, ne peut bénéficier, dans le cas où il se trouverait atteint d'une maladie à évolution lente décelée après la cessation de son activité professionnelle, d'un droit à option lui permettant de cumuler la pension d'invalidité professionnelle avec une pension d'ancienneté. Cette situation est illogique et injuste.
De même, lorsqu'un marin est victime d'un accident du travail et déclaré inapte à la navigation et au travail, s'il ne réunit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite anticipée, alors ses ayants droit, en cas de décès non imputable à l'accident, ne pourront pas prétendre à pension de réversion sur cette rente. Vu ce qu'il est admis en cas de pension d'invalidité maladie, les périodes pendant lesquelles le marin a bénéficié d'une pension d'invalidité accident devraient donner droit à validation à la Caisse de retraite des marins.
Il lui demande donc de revoir la situation des pensionnés de la marine marchande sur ces trois points.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 16/02/2012
Les pensions servies par le régime de sécurité sociale des marins (ENIM) relèvent d'une législation spéciale. Elles ne sont pas soumises à une condition de ressources et la condition d'âge est plus favorable que celle existant dans le régime général. Les pensions de réversion sont attribuées en fonction des catégories et durées de services des marins. Ces pensions sont calculées sur la base d'un salaire forfaitaire et évoluent depuis 1992, comme les pensions du régime général et les pensions alignées sur lui. La revalorisation du salaire forfaitaire est effectuée au 1er avril de l'année. Celle-ci est établie en référence à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac, en application des articles L. 161-23-l du code de la sécurité sociale. Ce dispositif a été conçu afin que tous les retraités bénéficient d'une garantie de maintien de leur pouvoir d'achat. Au 1er avril 2010 la revalorisation fût de 0,9 %, au 1er avril 2011 de 2,1 %. Pour ce qui concerne le droit à pension des ayants droit d'un marin ayant accompli moins de 15 ans de services, titulaire d'une pension d'invalidité accident, et qui décède de causes non-imputables à son accident de travail, le conjoint survivant peut prétendre à 54 % de la pension spéciale dont il bénéficiait ou aurait bénéficié (y compris, le cas échéant, la bonification pour enfants). La pension spéciale est servie, soit au moment de l'obtention d'une pension de conjoint survivant servie par l'Etat ou un régime réglementaire de sécurité sociale, soit à l'âge de 55 ans, sous réserve d'avoir été marié au moins deux ans avant le décès du marin. Cette condition d'antériorité de mariage n'est pas exigée si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage.
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