Question de M. BERSON Michel (Essonne - SOC-EELVr-A) publiée le 24/11/2011
M. Michel Berson attire l'attention de M. le ministre chargé des transports sur les graves dysfonctionnements qui perturbent de façon récurrente la circulation des lignes B, C et D du RER et compliquent le quotidien des usagers des transports et notamment des habitants de l'Essonne.
Les problèmes qui affectent les lignes du réseau express régional (RER), qui doivent faire face à une fréquentation croissante, résultent pour l'essentiel d'une dégradation des infrastructures, conséquence de trente années de sous-investissement. Les efforts engagés depuis 2006 par les collectivités territoriales franciliennes au sein du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), avec des crédits forcément limités, se sont traduits par une relance des investissements qui restent insuffisants pour procéder à la réhabilitation lourde qui serait nécessaire pour une remise à neuf des lignes de RER.
Par ailleurs, les carences en matière d'écoute et de dialogue au sein des entreprises de transports qui assurent la gestion du réseau ne font qu'accentuer un malaise social lié aux mauvaises conditions de travail.
Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour obtenir de la RATP et de la SNCF la mise en œuvre d'un véritable dialogue social. Il lui demande, au-delà des investissements colossaux programmés pour le réseau du Grand Paris à l'horizon 2025/2030, quels moyens financiers le Gouvernement est prêt à mobiliser afin d'accélérer la réalisation des travaux de modernisation des RER, engagés sous la responsabilité du STIF, préoccupation immédiate d'usagers excédés.
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Transmise au Ministère chargé des transports
Réponse du Ministère chargé des transports publiée le 17/05/2012
Le 26 janvier 2011, le Gouvernement a conclu avec le conseil régional d'Île-de-France un accord historique portant sur plus de 30 Mds d'investissements à réaliser d'ici à 2025. Il comporte deux volets indissociables : la réalisation d'une rocade par métro automatique, pour un montant de 20,5 Mds, et l'extension et l'amélioration du réseau actuel, pour un montant de 12 Mds. Concernant le premier volet, la société du Grand Paris (SGP), maître d'ouvrage de la future rocade, a adopté le 26 mai 2011 le tracé du Grand Paris Express. Le deuxième volet de l'accord a fait l'objet d'une convention spécifique entre l'État et la région d'Île-de-France, signée le 26 septembre 2011, complémentaire au volet transport de l'actuel contrat de projets 2007-2013, qui porte ainsi l'engagement de l'État en faveur des transports collectifs en Ïle-de-France à 1,8 Md sur la période de l'actuel contrat de projets. L'actuel contrat de projets prévoit une enveloppe de 280 M, dont 70 M apportés par l'État, dédiée à la modemisation du RER B au nord afin d'améliorer la régularité de la ligne, de simplifier et renforcer la desserte. En outre, à plus long terme, la convention spécifique autorisera le lancement des premières études sur le schéma directeur du RER B au sud et sur le doublement du tunnel Châtelet-gare du Nord. S'agissant du RER C, la convention spécifique consacre 300 M, dont 78 M de la part de l'État aux travaux de modemisation, inscrits au schéma directeur et à des travaux complémentaires. Ils permettront d'améliorer la fréquence et la régularité des trains, ainsi que le réaménagement du pôle de Juvisy. De plus, un programme d'amélioration des gares extra-muros, financé par la région, est prévu dans la convention spécifique. En vue de la réalisation du schéma directeur du RER D, le contrat de projets 2007-2013 consacre 133 M pour les travaux prévus à l'horizon 2014. La convention spécifique conforte l'avancement de ce projet en finançant à hauteur de 20 M des études sur le long terme afin de fluidifier le trafic, notamment en situation perturbée. Parallèlement, la SNCF a lancé en 2011 un programme d'amélioration de la qualité de service. Ces investissements complètent les efforts des entreprises, en lien avec le STIF, en termes de renouvellement et de rénovation des matériels roulants des RER. L'arrivée progressive depuis décembre 2011 du nouveau matériel M109 à deux étages sur la ligne A, la rénovation des rames M189 de la ligne B et le volet matériel roulant du plan Impaqt en faveur des lignes C et D participent à l'amélioration du service offert. Par ailleurs, la commission d'enquête de l'Assemblée nationale relative aux modalités, au financement et à l'impact sur l'environnement du projet de rénovation du réseau express régional d'Île-de-France a recommandé une évolution des modalités d'exploitation des transports collectifs en Île-de-France avec un rapprochement des acteurs. À la suite d'une demande du président de la République, les entreprises ont commencé à se mobiliser en ce sens. Ainsi, pour poursuivre la démarche engagée sur la ligne B, la RATP et la SNCF ont mis en place en février 2012 un groupe de travail visant l'objectif de regrouper à l'horizon 2013 leurs moyens dans une structure commune de gestion opérationnelle du RER B. Sur un autre plan, les efforts mis en uvre par les entreprises doivent s'accompagner d'un maintien de bonnes conditions de travail et de l'effectivité du dialogue social entre les dirigeants et les salariés. La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 relative au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, désormais codifiée dans le code des transports, a concilié le droit des usagers du service public de transport et le droit de grève des salariés des entreprises assurant ce service public. L'application de cette loi dans les entreprises de transports collectifs a amené les partenaires sociaux à faire précéder toute grève de phases de dialogue. La mise en uvre des dispositions de cette loi à la SNCF s'est faite au moyen d'une directive interne élaborée après concertation avec les organisations syndicales et par la conclusion d'un protocole d'accord sur l'amélioration du dialogue social et la prévention des conflits. L'application et le suivi de ces nouvelles dispositions ont introduit de nouvelles obligations (obligation de négocier avant tout préavis, pour certaines catégories d'agents de déclarer leur intention de participer à un mouvement de grève, pour l'entreprise d'élaborer un plan de transport adapté et d'en assurer la mise en uvre) qui sont depuis lors strictement respectées. La RATP a entamé au début des années 1990 une réflexion sur le dialogue social et la prévention des conflits, qui a abouti à la signature en 1996 par la majorité des organisations syndicales d'un accord, mis en conformité ultérieurement avec la loi du 21 août 2007, relatif au droit syndical et à l'amélioration du dialogue social. Depuis le 1er janvier 2008, le déclenchement obligatoire d'une « alarme sociale » avant le dépôt de tout préavis de grève a été instauré, utilisé par l'ensemble des organisations syndicales et respecté par les salariés concernés. La réaffectation des personnels non grévistes s'effectue sans difficulté particulière ce qui permet l'élaboration de plans de transport adaptés.
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