Comité de suivi de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UCR) publiée le 15/12/2011

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la publication du décret relatif à la création du comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

En vertu de l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, il est prévu que soit installé un comité de suivi, composé de quatre députés et quatre sénateurs. Il doit vérifier l'adéquation des ressources attribuées à la société visée avec celles nécessaires à la mise en œuvre des missions de service public de cette société. Il peut également proposer une adaptation des taxes prévues aux articles 302 bis KG et 302 bis KH du code général des impôts, dites « taxes télécom ». Enfin, il doit transmettre chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux avant la discussion du projet de loi de finances initiale.

Depuis le vote de cette loi, chaque projet de loi de finances a été l'occasion de modifier différentes dispositions concernant France Télévisions (financement de la publicité, maintien de la publicité diurne….). Par ailleurs, le 14 mars 2011, la Commission européenne a décidé de traduire la France devant la Cour de justice suite à son refus revenir sur le principe d'une taxe appliquée aux fournisseurs d'accès à Internet.

Ces différents éléments prouvent que le comité de suivi aurait été utile à l'évolution des dispositions contenues dans la loi. Plus que jamais aujourd'hui, celui-ci est nécessaire.

C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit publié ce décret d'application et constitué au plus vite le comité.

Publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 - page 3184

Réponse du Ministère de la ville publiée le 25/01/2012

Réponse apportée en séance publique le 24/01/2012

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le ministre, la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, que nous avons définitivement adoptée le 4 février 2009, prévoyait, à l'article 75, la création par décret d'un comité de suivi chargé d'évaluer son application. Cette disposition, initialement introduite par un amendement de notre commission des affaires culturelles, devenue depuis la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, avait pour objectif d'accompagner la mise en œuvre de la réforme, notamment sur les modalités de financement de l'audiovisuel public.

Le comité de suivi, composé de quatre députés et de quatre sénateurs, était censé vérifier l'adéquation des ressources attribuées à France Télévisions avec celles qui sont nécessaires à la mise en œuvre des missions de service public de cette société. Nous avions aussi prévu qu'il puisse proposer une adaptation des « taxes télécoms ». Enfin, il devait transmettre chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux. Déjà conscients que l'évolution de l'économie du secteur conditionnerait partiellement celle du financement du service public audiovisuel, nous avions chargé ce comité de faciliter une application cohérente de la loi.

Or, depuis le vote de cette loi, le décret permettant la création du comité n'est jamais paru.

En revanche, chaque loi de finances adoptée depuis a été l'occasion de modifier différentes dispositions concernant le financement de France Télévisions, au regard, bien sûr, de la situation économique : je pense par exemple à la taxe sur les revenus publicitaires des chaînes privées ; je pense également au maintien de la publicité diurne sur les chaînes publiques jusqu'en 2016, à la suite du moratoire que j'avais proposé, ainsi qu'aux débats sur l'évolution de l'assiette de l'ancienne redevance audiovisuelle, aujourd'hui appelée « contribution à l'audiovisuel public ».

Concernant les « taxes télécoms », sur lesquelles j'ai toujours émis des réserves, la Commission européenne a décidé, le 14 mars 2011, de traduire la France devant la Cour de justice de l'Union européenne, à la suite de son refus de revenir sur le principe de la taxe appliquée aux fournisseurs d'accès à internet.

Monsieur le ministre, vous en conviendrez, ces différents éléments prouvent bien que le comité de suivi aurait été très utile à l'évolution des dispositions contenues dans la loi, compte tenu notamment de notre situation économique. Je considère pour ma part que ce comité est plus que jamais d'actualité.

Dès lors, pouvez-vous m'indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que soit enfin publié le décret d'application et que le comité puisse entamer son travail de réflexion et proposition ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Maurice Leroy, ministre de la ville. Madame la sénatrice, je vous demande tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Frédéric Mitterrand, qui est actuellement retenu.

L'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - texte que vous connaissez bien puisque vous en avez été le rapporteur ici même - a effectivement instauré un comité de suivi, composé de parlementaires.

Vous l'avez rappelé, ce comité est chargé d'évaluer l'application de la loi qui l'a créé et de proposer des adaptations des modalités de financement de France Télévisions ainsi que des taxes prévues aux articles 302 bis KG et 302 bis KH du code général des impôts.

Madame le rapporteur de ce texte devant la Haute Assemblée, une ambiguïté rédactionnelle a toutefois retardé l'adoption du décret fixant les modalités de fonctionnement de ce comité : la rédaction actuelle de l'article 75 pourrait en effet laisser croire à l'existence d'un lien entre le produit de ces taxes et le financement de France Télévisions.

Or, comme vous le savez, tel n'est pas le cas, et telle n'était d'ailleurs pas la volonté des auteurs de l'amendement dont est issu l'article 75 : ces taxes abondent le budget de l'État, et leur produit n'est pas affecté à France Télévisions.

Ce faisant, par l'ajout de l'adverbe « notamment » - adverbe qui pose parfois beaucoup de difficultés au moment de la prise des décrets d'application -, cet article permet de ne pas limiter les compétences du comité de suivi en fonction de la seule évolution du produit de la contribution à l'audiovisuel public en lui offrant la possibilité de se fonder sur d'autres critères pour proposer des adaptations des taxes et des modalités de financement de France Télévisions.

C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité supprimer cette ambiguïté rédactionnelle en déposant un amendement au premier projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Cet amendement avait pour objet de clarifier le contrôle exercé par le Parlement en lui offrant la possibilité de se fonder sur d'autres critères que l'évolution du produit des recettes fiscales pour proposer des adaptations des taxes et des modalités de financement de France Télévisions.

Vous le savez : adopté par le Parlement, l'amendement a toutefois été censuré par le Conseil constitutionnel, lequel a considéré qu'il était étranger au domaine des lois de finances, dans sa décision du 28 juillet 2011.

Le Gouvernement étudie donc aujourd'hui les modalités permettant la publication du décret d'application de l'article 75 de la loi du 5 mars 2009 dans les meilleurs délais, afin que le comité de suivi puisse être constitué, comme vous l'avez souligné à raison dans votre intervention, madame la sénatrice.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous venez de m'apporter.

Je note que le Gouvernement a essayé de lever l'ambiguïté rédactionnelle qui caractérise la rédaction actuelle de l'article 75 de la loi de 2009.

J'insiste absolument sur la nécessité de trouver les voies et les moyens pour que le comité de suivi puisse enfin être installé et engager le travail nécessaire car la suite à donner au moratoire reportant à 2016 la suppression totale de la publicité donnera lieu à de nouvelles réflexions et à de nouveaux débats.

Je rappelle que Mme Albanel, alors ministre de la culture et de la communication, avait promis la création de ce comité parce que des parlementaires - dont mon collègue député Jean Dionis du Séjour, mais aussi moi-même - avaient à juste titre émis le souhait qu'une réflexion puisse être menée sur l'évolution de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public, ce qui avait été reconnu comme nécessaire.

M. Maurice Leroy, ministre. Tout à fait !

Mme Catherine Morin-Desailly. Le comité de suivi aura donc au moins à travailler sur ce sujet important.

En outre, pour nos deux assemblées, ce serait une façon un peu cohérente, un peu structurée de suivre l'évolution d'une loi qui nous tient particulièrement à cœur : la loi sur le service public de la télévision au bénéfice de nos concitoyens.

Monsieur le ministre, je vous remercie donc de faire passer le message que le comité de suivi doit absolument pouvoir se réunir.

M. Maurice Leroy, ministre. Ce sera fait !

Publiée dans le JO Sénat du 25/01/2012 - page 426