Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - UCR) publiée le 01/12/2011
Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'initiative du Gouvernement d'engager en urgence la modification du statut du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACé), au motif d'une régularisation juridique dont la Cour des comptes, qui l'a contrôlé très régulièrement, n'a jamais évoqué la nécessité au regard du droit budgétaire et de la comptabilité publique.
Si, bien entendu, il ne saurait être question de laisser perdurer une irrégularité en la matière, il est pareillement impératif de s'assurer que le nouveau cadre retenu garantira tant la participation des collectivités locales à sa gouvernance, que la préservation de la solidarité territoriale et de la péréquation financière incarnées par ce dispositif.
De ce point de vue, la solution de la création d'un établissement public administratif national, présidé par un élu local, à l'instar du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), et financé par des contributions des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité fixées par son conseil d'administration dans les limites définies en loi de finances, semblerait bien adaptée car elle préserverait tant l'affectation des ressources (issues du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, déterminé par la Commission de régulation de l'énergie) que la participation directe des élus à sa gouvernance, tout en en garantissant la régulation globale par la loi de finances.
A contrario, la solution d'un compte d'affectation spéciale, privilégiée par le Gouvernement, semble beaucoup moins sécurisante tant du point de vue de la pérennité (absence de personnalité morale, facilitant une suppression semblable à celle du Fonds national pour le développement des adductions d'eau - FNDAE - il y a quelques années) que de la gouvernance (difficulté juridique à bien définir l'articulation entre la compétence du Parlement en matière de compte d'affectation spéciale et celle d'un éventuel conseil consultatif associant des élus locaux) ou encore des ressources (ainsi que l'atteste par exemple le récent amendement gouvernemental soustrayant, dans le compte d'affectation spéciale alimenté par le produit des amendes de police, 33 millions d'euros du programme « contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière », pour les affecter au programme « désendettement de l'État »).
Enfin, une solution de sagesse, plus simple techniquement et moins délicate à mettre en œuvre, pourrait peut-être consister à inclure, par un simple arrêté ministériel, le FACé dans la liste des correspondants du Trésor dont la trésorerie est tenue par le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (cf. article 73 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et arrêté ministériel du 16 janvier 2007), ce qui répondrait à l'exigence d'intervention d'un comptable public dans le maniement de ses deniers.
Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre à ce sujet.
- page 3053
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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