Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC-EELVr) publiée le 01/12/2011
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la réduction du plafond de la cotisation due par les collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
En effet, l'article 38 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 diminue la cotisation à 0,9 % contre 1 % précédemment. Cet article tend à remettre en cause la formation des agents territoriaux sur le terrain.
Les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur lesquelles s'appuyait l'auteur de l'amendement à l'origine de cette disposition portent sur les exercices 2004 à 2008 et ne sont pas donc pas en rapport avec la gestion actuelle du CNFPT. L'excédent cumulé fin 2009 résultait d'un double phénomène : d'une part, la hausse importante du produit de la cotisation sur la période 2004 à 2008 liée aux transferts de compétences de l'acte II de la décentralisation ; d'autre part, les délais d'adaptation de l'établissement public à la réforme de la formation professionnelle des agents territoriaux, induite par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007.
Or, la cotisation de 1 % assise sur la masse salariale des collectivités territoriales constitue la recette quasi exclusive du CNFPT. La baisse de 10 % du taux plafond de cotisation des collectivités territoriales représente pour l'établissement public une perte de 32 millions d'euros par an. Cette somme représente 40 000 journées de formation et 500 000 heures stagiaires de formations qui ne pourront être organisées.
Alors même que les transferts de compétences et le désengagement de l'État de nombreux services publics obligent les collectivités à adapter quotidiennement leurs missions, cette disposition privera les collectivités territoriales de la capacité de former leurs agents pour offrir un service public de qualité à nos concitoyens. L'objectif premier du CNFPT est bien, en effet, de faire en sorte que les personnels puissent avoir plus d'offres de formation. Ainsi, au cours des dernières années, le Centre a augmenté de plus de 22 % le service rendu en termes de formation des personnels de nos collectivités territoriales.
Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de permettre au CNFPT de continuer à former les agents territoriaux pour maintenir un service public de qualité.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 16/02/2012
Jusqu'à sa récente modification, l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fixait le plafond de cette cotisation à 1 % de la masse salariale des entités susmentionnées. Le 17 février 2011, la Cour des comptes a décrit, dans son rapport annuel 2011, la situation du CNFPT comme une « urgence à fort enjeu ». Elle a en particulier souligné que le produit des cotisations perçues par le centre a largement augmenté, de par notamment l'augmentation de la masse salariale dans les collectivités territoriales mais que le niveau de la ressource a, en tout état de cause, largement excédé le développement correspondant des activités de formation, et a favorisé une gestion peu rigoureuse. De 2004 à 2007 par exemple, tandis que les recettes du CNFPT augmentaient de 40 %, le nombre de journées de formation ne s'est accru que de 24 %. La Cour des comptes elle-même a ainsi estimé qu'il y avait lieu de reconsidérer l'intégrabilité, de fait, du taux de la cotisation perçue par la CNFPT. C'est pourquoi, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011, le sénateur Jean Arthuis a déposé un amendement proposant d'abaisser de 1 % à 0,9 % le plafond de la cotisation du CNFPT. Cet amendement a pour objectif de soulager les finances locales et de permettre une remise à plat de la gestion financière du CNFPT (dont l'excédent enregistré en 2009 était de 33,2 millions d'euros en 2009). Le Gouvernement a donné un avis favorable à cet amendement. La situation du centre fera l'objet d'un nouvel examen en 2013, cette baisse du plafond de la cotisation versée par les collectivités locales au CNFPT n'intervenant que pour les exercices 2012 et 2013. Ce délai devrait laisser le temps au centre d'optimiser son offre de formation et sa gestion budgétaire.
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