Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UMP) publiée le 01/12/2011
M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir du Bas-Rhin vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée auprès de 38 opérateurs funéraires de la région sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans huit cas sur trente-huit, aucun devis n'est communiqué aux familles, et aucun des devis récoltés ne respecte les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 191 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1 175 euros pour le plus économique à 4 522 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 61 euros à 404 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de remédier à ces dysfonctionnements.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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