Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - UMP-R) publiée le 01/12/2011
M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des gens du voyage en voie de sédentarisation. En effet, certaines familles ont installé leur caravane ou mobile-home sur un terrain dont elles sont propriétaires, sur le territoire communal. Il lui demande quelles sont leurs obligations fiscales, au regard notamment de la taxe foncière et de la taxe d'habitation, ainsi que de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
- page 3059
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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