Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 08/12/2011
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. En effet, un accord a été signé le 23 septembre 2011, lors du congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). Ce protocole d'accord vise à réformer la filière sapeur-pompier professionnel au sein de la fonction publique territoriale. D'une part, ce protocole aurait été négocié et signé avec des syndicats minoritaires (CFTC, UNSA, FO, soit 39 % des voix recueillies aux élections professionnelles) et une organisation (CGC) non représentative au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale depuis 2008. D'autre part, ce protocole aurait été signé par une association loi 1901 (FNSPF) légitimée par les services du ministère de l'intérieur comme interlocuteur représentatif en opposition aux accords de Bercy sur le renouveau du dialogue social. Une telle démarche serait en contradiction flagrante avec la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et modifiant la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui élève en postulat le fait que les organisations syndicales représentatives ont qualité pour mener avec le Gouvernement des négociations. En effet, l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que : « les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour participer au niveau national à des négociations relatives à l'évolution des rémunérations et du pouvoir d'achat des agents publics avec les représentants du Gouvernement, les représentants des employeurs publics territoriaux et les représentants des employeurs publics hospitaliers. (...) Les organisations syndicales de fonctionnaires ont également qualité pour participer, avec les autorités compétentes, à des négociations relatives (...) au déroulement des carrières et à la promotion professionnelle. » Sont appelées à participer à ces négociations « les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et qui sont déterminées en fonction de l'objet et du niveau de la négociation. » La signature d'un protocole d'accord portant sur le déroulement de carrière et la promotion professionnelle par une association loi 1901 et une organisation syndicale non représentative contreviendrait à l'esprit de loi précitée. C'est en ce sens qu'il lui demande d'éclaircir cette situation et de lui préciser les modalités dans lesquelles le protocole d'accord relatif à la filière des sapeurs-pompiers professionnels a été signé.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 10/05/2012
Des projets de décrets concernant la modernisation de la filière des sapeurs-pompiers, pris en déclinaison du protocole signé le 23 septembre 2011, ont été soumis, le 1er février 2012, à l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) qui les a validés à une large majorité. Ils ont été présentés, le 15 février 2012, au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et, le 1er mars 2012, à la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) qui les ont validés également. Ces instances sont les lieux du débat entre les différents acteurs de la sécurité civile dans le premier cas, entre les employeurs et les représentants des fonctionnaires territoriaux dans le second et avec les élus locaux, sur le plan financier, dans le troisième. Les textes précités, publiés au Journal officiel de la République française le 21 avril 2012, constituent des avancées sociales majeures attendues par la profession et une modernisation de nature à garantir un meilleur service public d'incendie et de secours sur le territoire.
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