Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 08/12/2011
M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de service unifié d'assainissement (SUA) et ses conséquences pour les entreprises artisanales des travaux publics et du paysage.
Financé par une nouvelle redevance, le dispositif SUA associerait les usagers de l'assainissement non collectif (ANC) à ceux de l'assainissement collectif. De fait, les propriétaires privés verraient assimiler la gestion de leur ANC aux mêmes conditions que les usagers connectés au réseau public d'assainissement collectif. Ce système serait applicable aussi bien à l'entretien ou la réhabilitation de l'existant qu'à des réalisations neuves. En transformant une maîtrise d'œuvre privée en relation économique reposant sur des marchés publics, le risque est grand de voir les coûts se renchérir, particulièrement en réhabilitation. En privilégiant les structures de grande dimension, le projet de SUA risque d'être défavorable aux petites entreprises artisanales de travaux publics. Ces dernières, appréciées dans le milieu rural, dont le rôle sera cantonné à celui de sous-traitants exécutant des travaux à des prix forfaitaires fixés très bas, pourraient s'en trouver fragilisées.
C'est pourquoi, il aimerait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour que la mise en œuvre de ce nouveau projet de SUA ne pénalise pas ces petites entreprises.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 05/01/2012
Les services d'assainissement collectif et non collectif sont deux services publics distincts à caractère industriel et commercial, financés chacun par une redevance propre. Dès lors, les charges d'un service ne peuvent être répercutées sur l'autre, et les usagers ne payent que les prestations dont ils bénéficient. Afin de faciliter ces interventions, la possibilité de création d'un service « unifié » de l'assainissement (SUA), maître d'ouvrage des assainissements collectifs et non collectifs, a été débattue par l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, un amendement en ce sens ayant été déposé par M. André Flajolet, député du Pas-de-Calais. L'article portant création du service unifié de l'assainissement adopté par l'Assemblée n'a cependant pas été retenu lors du vote final de la loi par le Parlement. Une disposition législative est en effet nécessaire pour préciser les règles d'intervention de la collectivité sur des ouvrages en domaine privé, de répartition des dépenses de construction, d'amortissement et d'entretien des installations entre le propriétaire et l'occupant, de définition du taux de la redevance et de perception des redevances en cas de mutation de propriété. Tout en étant persuadé de la nécessité de pouvoir donner aux collectivités qui le souhaitent les outils nécessaires pour faciliter la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif après leur contrôle et maîtriser les coûts de l'assainissement collectif, il convient de ne pas éluder les difficultés de création d'un service public de l'assainissement non collectif et d'un rapprochement organique avec le service d'assainissement collectif. Le Gouvernement souhaite que l'examen des dispositions envisageables au sein du Comité national de l'eau soit poursuivi afin d'assurer la concertation entre les différentes parties prenantes. à l'occasion de l'examen des Xe programmes des agences de l'eau, le Comité national de l'eau a d'ores et déjà souhaité un renforcement des aides des agences en faveur de l'assainissement non collectif, en s'appuyant sur des conventions avec les services publics d'assainissement non collectif. Les organismes de bassin auront à préciser courant 2012 les modalités d'intervention des agences pour les années 2013 à 2018, permettant ainsi de développer des actions de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif, en s'appuyant sur les compétences des entreprises locales.
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