Difficultés des entreprises du bâtiment suite à la réforme des délais de paiement

Question de Mme GÉNISSON Catherine (Pas-de-Calais - SOC-EELVr) publiée le 08/12/2011

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés éprouvées par les entreprises du bâtiment, en particulier dans le Pas-de-Calais, suite à la réforme des délais de paiement prévue par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite LME). Les entreprises du bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, les délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui, eux, demeurent inchangés, voire augmentent. Cette situation provoque un essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà fragilisé. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement au Gouvernement en 2009 et en 2010 confirment que le secteur du bâtiment est un des secteurs mis à mal par les dispositions votées dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie de 2008. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux difficultés éprouvées par les entreprises du bâtiment.

Publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3114

Transmise au Ministère du redressement productif

La question est caduque