Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC-EELVr) publiée le 08/12/2011
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes que suscitent les projets de décret et d'arrêté relatifs au programme d'action national visant à réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.
Alors que ces dernières années les pratiques mises en œuvre dans le Haut-Rhin ont permis d'aboutir à des résultats satisfaisants, le dernier décret mis à l'enquête présente, lui, une menace pour l'élevage en zone périurbaine.
En effet, du fait des interdictions d'épandage, les éleveurs seront contraints d'augmenter leurs capacités de stockage, alors qu'ils sont déjà dans des situations financières difficiles. À terme, les éleveurs risquent de se trouver dans l'obligation d'abandonner l'élevage et de mettre en culture céréalière toute les prairies dédiées à la qualité de la ressource en eau.
En méconnaissant les caractéristiques climatiques et agronomiques du département du Haut-Rhin, les futures règles nationales d'épandage, en plus d'être destructrices pour l'élevage, risquent de nuire également à l'équilibre des sols.
En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adapter les normes d'épandage de manière à respecter les caractéristiques locales et maintenir ainsi un bassin de production en zone périurbaine.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 16/02/2012
Depuis deux ans, la France a engagé une vaste réforme de l'application de la directive « nitrates » afin de répondre aux demandes de la Commission européenne dans le cadre d'une procédure contentieuse actuellement au stade de l'avis motivé. Cette instance reproche une mauvaise mise en uvre des exigences de la directive « nitrates », avec des programmes d'actions manquant de précision et comportant de nombreuses lacunes, s'agissant par exemple des périodes d'interdiction d'épandage trop courtes et des restrictions concernant l'épandage des effluents d'élevage et des fertilisants minéraux, jugées insuffisantes. Ainsi le décret du 10 octobre 2011 a réorganisé l'architecture des programmes d'actions et révisé leur contenu. Depuis la parution de l'arrêté du 19 décembre relatif au programme d'actions national, un socle réglementaire national s'applique à l'ensemble des zones vulnérables. Ce socle comporte un renforcement de plusieurs mesures, notamment un allongement des périodes d'interdiction d'épandage, un contrôle plus strict du respect de l'équilibre entre les apports et les besoins en azote pour chaque culture et un relèvement moyen de 20 % des normes de rejets en azote des vaches laitières. Ce socle sera complété par des mesures plus strictes sur les territoires pour lesquels les enjeux de préservation ou de restauration de la qualité de l'eau le justifient : ces mesures seront inscrites dans le programme d'actions régional. Ces différentes modifications visent à améliorer la lisibilité, la cohérence territoriale et l'efficacité du dispositif d'application de la directive « nitrates » et ainsi réduire encore les risques de pollution des eaux par les nitrates. Concernant l'allongement des périodes d'interdiction d'épandage, en particulier pour les effluents d'élevage, il est utile de rappeler le fait qu'elles traduisent les périodes de risque élevé de pollution des eaux par les nitrates en particulier à l'automne et en hiver où l'absence de couvert végétal absorbant de l'azote et la présence de sols humides favorisent les fuites de nitrates. Il est toutefois à préciser que l'épandage des effluents d'élevage reste possible en fin d'été et début d'automne soit sur sol nu soit sur culture intermédiaire piège à nitrates. De plus, l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé a explicitement prévu des modalités d'adaptation progressive des capacités de stockage des effluents d'élevage permettant de respecter le nouveau calendrier d'interdiction d'épandage. Enfin, le programme d'actions régional permettra de définir, de manière proportionnée et adaptée à chaque territoire, les actions supplémentaires nécessaires à l'atteinte des objectifs de reconquête et de préservation de la qualité des eaux vis-à-vis de la pollution par les nitrates.
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