Question de Mme MÉLOT Colette (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 15/12/2011
Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet du nouveau dispositif « Passeport logement étudiant ».
Le nombre de jeunes quittant le domicile familial afin de poursuivre leurs études est en constante augmentation.
Or force est de constater que la problématique du logement étudiant repose sur deux constantes que sont la pénurie d'offres par rapport à la demande de logements étudiants mais aussi et surtout la nécessité de protéger les étudiants contre certains bailleurs privés, peu scrupuleux.
Afin de répondre à ces paramètres, depuis 2007, le budget consacré au logement étudiant a doublé et un important effort de construction et de réhabilitation a été conduit, permettant de dépasser en 2010 les objectifs fixés par le plan Anciaux.
Parallèlement a été initié le « Passeport logement étudiant », nouveau mécanisme pour faciliter le logement privé étudiant en partenariat avec la Caisse des Dépôts et six groupes bancaires, dispositif opérationnel depuis septembre 2011 dans les académies de Lille et Lyon.
Ce fonds de garantie animé par les CROUS prend en effet en charge la caution solidaire et l'octroi d'un prêt aux étudiants pour apporter le dépôt du mois de garantie.
Aussi, elle lui demande quel bilan peut être fait de ce dispositif, et s'il sera étendu à d'autres académies s'il devait devenir pérenne.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 16/02/2012
L'action du Gouvernement s'est concentrée sur le logement étudiant, qui peut représenter un poste de dépense important pour les étudiants. En 2010, l'objectif du plan Anciaux avait été atteint pour la première fois avec 4 938 chambres créées. L'année 2011 a été encore meilleure sur le plan des constructions avec 5 872 nouveaux logements sociaux à destination des étudiants. Au total, ce sont 54 nouvelles résidences étudiantes qui ont été livrées à la rentrée 2011. Depuis 2004, date du premier rapport Anciaux, plus de 25 000 nouveaux logements sociaux ont été créés. En matière de réhabilitation, l'effort est aussi spectaculaire. Le rapport Anciaux fixait l'objectif de réhabiliter les 70 000 logements des centres régionaux des uvres universitaires et scolaires (CROUS) qui le nécessitaient d'ici 2015. Aujourd'hui, 42 000 logements ont déjà été réhabilités et grâce aux crédits du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le logement étudiant et à ceux de l'Opération Campus, 70 000 logements auront été réhabilités d'ici 2015. Mais l'action de l'État ne s'arrête pas là. Il offre aussi de nouveaux outils pour des logements plus utiles et plus accessibles. C'est pourquoi, depuis le mois de septembre 2011, le réseau des uvres universitaires et scolaires a mis en place un système de cautionnement pour les logements CROUS non conventionnés s'adressant aux étudiants ne disposant pas de caution solidaire. Cette caution « CROUS » sera une garantie de paiement du loyer et des charges locatives au profit des étudiants qui ne peuvent pas présenter de caution ou de caution suffisante. Par ailleurs, la rentrée 2011 a vu l'expérimentation dans les académies de Lille et de Lyon d'un « passeport logement étudiant ». Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec la Caisse des dépôts et six groupes bancaires (la Banque Postale, B. N. P. Paribas, B. P. C. E. , le Crédit Agricole, le groupe Crédit Mutuel-C. I. C. , la Société Générale) a lancé la constitution d'un fonds de garantie des loyers étudiants. S'appuyant sur le réseau des CROUS et le Centre national des uvres universitaires et scolaires (CNOUS), il vise à faciliter l'accès des étudiants au parc locatif privé dans le cadre d'une expérimentation. Ce fonds, géré par la Caisse des dépôts et consignations en collaboration avec les banques partenaires, permet de prendre en charge le dépôt de garantie que doivent débourser les étudiants à la location de leur logement. Il se porte également caution solidaire en lieu et place des parents. Les logements proposés doivent satisfaire à des critères de qualité qui seront appréciés avant une « labellisation CROUS » : état général du logement, montant du loyer, localisation, proximité des établissements d'enseignement supérieur... Son extension à l'ensemble des académies métropolitaines et d'outre-mer pourra se faire dans un second temps, en fonction du retour de cette expérience. L'État travaille aussi au développement d'un portail unique du logement étudiant, sur lequel les étudiants pourront retrouver en temps réel tous les logements libres, que ce soient les chambres CROUS ou celles des autres bailleurs. Depuis septembre 2011, le site locaviz. fr est opérationnel pour l'Île-de-France. De plus, les CROUS mettent en place un label pour les logements dans le parc privé accueillant les étudiants. L'objectif est de mettre en avant les propriétaires qui offrent des logements de qualité et peu chers aux étudiants. Enfin, dès la rentrée universitaire 2010, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé une enquête ciblée sur les résidences privées pour étudiants, les professionnels de l'immobilier et les marchands de listes avec comme objectif de mieux protéger les étudiants contre les abus en sanctionnant et prévenant les pratiques frauduleuses ou abusives. Ainsi, le Gouvernement a pris l'engagement de surveiller tout particulièrement cette activité, en opérant des contrôles de la DGCCRF chaque année, et en sanctionnant partout les contrevenants.
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