Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC-EELVr) publiée le 15/12/2011
M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 qui prévoit la suppression de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) à compter du 1er janvier 2015. Cette participation alimente aujourd'hui le budget annexe des communes relatif à l'assainissement et contribue au financement des travaux d'investissement en matière d'assainissement. À compter de cette date, les communes ne disposeront donc plus de cette recette du budget annexe de l'assainissement, ce qui risque d'impacter le financement des travaux d'assainissement. Afin de compenser cette perte de recettes, les associations d'élus - Association des maires de France (AMF), Assemblée des communautés de France (AdCF), Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) - ont proposé au comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement une modification des dispositions de l'actuel article L. 1331-7 du code de la santé publique (fondement légal de la PRE) en maintenant une participation financière des propriétaires fonciers ("la participation pour le financement de l'assainissement collectif") mais en supprimant le lien qui existe entre la participation et les autorisations d'urbanisme. Cette solution aurait le mérite de maintenir la capacité financière des communes et intercommunalités en matière d'assainissement et de leur permettre de mieux répondre aux objectifs environnementaux fixés dans le cadre national (Grenelle de l'environnement) ou européen (protection des milieux aquatiques). Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître les suites que le Gouvernement entend donner à cette proposition.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 16/02/2012
Concernant la suppression progressive de la « participation pour raccordement à l'égout » (PRE) qui résulte de la réforme de la fiscalité de l'aménagement adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 (article 28), une période transitoire est prévue à partir du 1er mars 2012. Celle-ci doit permettre à chaque collectivité de mettre en place, à son rythme, le nouveau dispositif. Ainsi, la PRE et les autres participations d'urbanisme ne disparaitront qu'au 1er janvier 2015. En effet, pendant cette période de trois ans, les collectivités pourront utiliser soit la taxe d'aménagement (TA) au taux majoré pouvant aller jusqu'à 20 %, soit la taxe d'aménagement limitée à 5 % et le régime des participations. Le choix n'est pas obligatoirement effectué sur tout le territoire de la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), mais secteur par secteur : une commune peut donc voter la TA au taux majoré sur un secteur et conserver sur un autre secteur la TA limitée à 5 % à laquelle pourra s'ajouter la PRE et les autres participations. Parallèlement, la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) a mis en place un comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, réunissant les associations représentant les élus, les professionnels et notamment la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Ce comité a pour but, au cours de la période transitoire, de vérifier la bonne mise en uvre de la réforme, d'examiner les difficultés qui se présentent et de proposer des améliorations si elles s'avéraient nécessaires. La PRE sera l'un des sujets examinés.
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