Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC-EELVr) publiée le 15/12/2011
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes soulevées, dans le cadre du contrat d'objectifs 2012-2016, par l'Office national de forêts (ONF), gestionnaire de près de 25 % de la surface forestière nationale et acteur essentiel de la politique forestière. Compte tenu des objectifs du Grenelle de l'environnement en matière de biodiversité, le maintien du régime forestier, seul garant d'une gestion durable et multifonctionnelle des forêts, devrait être renforcé. En effet, pour répondre aux enjeux en matière d'énergies renouvelables et de lutte contre le changement climatique, un recours plus important à la ressource forestière est attendu pour contribuer à la fois au développement du bois dans la construction et au développement de l'énergie renouvelable. Au total, d'ici 2020, les objectifs du Grenelle de l'environnement conduisent à une récolte supplémentaire de 21 millions de m³, dont 9 millions de m³ de bois d'œuvre et 12 millions de m³ de bois-énergie. Ainsi, les moyens alloués à l'ONF, établissement public à caractère industriel et commercial, devraient impérativement lui permettre de renforcer ses missions de service public, sans pour autant transférer de charges nouvelles aux communes, ni envisager de déléguer le patrimoine forestier au profit de prestataires ou d'organismes privés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les orientations retenues et les moyens mis en œuvre pour que l'ONF soit en situation de répondre pleinement aux enjeux économiques et énergétiques, environnementaux et territoriaux.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 16/02/2012
Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'Office national des forêts (ONF), pour la période 2012-2016, a été signé le 19 octobre 2011 par l'Etat et l'ONF. Ce contrat a également été signé par la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), témoignage de l'ancrage territorial de l'établissement ONF. Il confirme les missions confiées par l'État à l'ONF pour une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et pour le développement de la filière bois en France. Il fixe les orientations stratégiques de l'établissement pour une gestion durable de la forêt publique, prenant en compte ses dimensions économique, environnementale et sociale tout en assurant un approvisionnement régulier de la filière bois. Dans le cadre de ce contrat, l'ONF poursuivra son implication dans le développement des usages énergétiques du bois en cohérence avec la politique européenne et nationale d'augmentation de la part des énergies renouvelables. Le financement de l'ensemble des missions du COP implique un effort partagé de l'établissement, de l'État, et des collectivités. C'est pourquoi il est prévu une nouvelle contribution des collectivités locales basée sur la superficie des forêts gérées par l'ONF. Ce dispositif a été négocié en concertation étroite avec la FNCOFOR afin de pérenniser le régime forestier et les missions de service public de l'office. La création d'un comité consultatif de la forêt communale permet de mieux associer les communes forestières à la gouvernance de l'office. Ce nouveau comité devra être force de proposition et lieu d'échange avec les collectivités, notamment pour développer la production de bois dans le cadre d'une gestion durable en forêt des collectivités afin de répondre aux nouveaux enjeux de la filière bois.
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