Question de M. du LUART Roland (Sarthe - UMP) publiée le 15/12/2011
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'application de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, à la suite de la parution du décret n° 2010-523 du 19 mai 2010. Dans le prolongement des engagements pris par le président de la République à Urmatt, le 19 mai 2009, ce décret a introduit l'obligation pour les propriétaires forestiers de fournir, tous les 10 ans, un bilan de mise en œuvre des documents de gestion des forêts pour bénéficier d'une exonération partielle au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (article 299 quater de l'annexe III du code général des impôts). Ces personnes avaient déjà auparavant l'obligation de fournir, tous les 10 ans, une attestation de gestion durable de la parcelle émanant du directeur départemental chargé de la forêt. Si cette obligation pouvait alors se comprendre, ce n'est plus le cas aujoud'hui. La fourniture d'un bilan de mise en œuvre du document de gestion suffit aux vérifications de l'administration. D'autant que la délivrance de l'un n'est pas conditionnée par la fourniture de l'autre. À l'heure des simplifications administratives, tant pour les contribuables concernés que pour les services de l'État, ce doublon complexifie les démarches et constitue une charge de travail évidente. Sans doute serait-il opportun de supprimer l'une des deux obligations, en l'occurrence celle de fournir, tous les dix ans, un certificat du directeur départemental chargé de la forêt. Il souhaiterait savoir quelle mesure de cette nature pourrait être envisagée pour remédier à cette situation.
- page 3189
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 08/03/2012
La mesure de réduction partielle d'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n'a pas été modifiée par le décret n° 2010-523 du 19 mai 2010. Ce texte n'introduit, en effet, pas de nouvelle obligation pour pouvoir bénéficier de cette réduction partielle d'assiette. Le décret se limite à organiser un dispositif de contrôle systématique du respect des engagements pris, à échéance de la période de dix ans de validité du certificat ISF, au moment où le propriétaire a la possibilité d'opter pour le renouvellement de celui-ci. Le non-respect de ces engagements, se traduisant par une gestion de la forêt non conforme au document de gestion durable concerné (plan simple de gestion, règlement type de gestion, code de bonnes pratiques sylvicoles) peut ainsi être signalé aux services fiscaux afin qu'ils puissent mettre en uvre le recouvrement de la dépense fiscale indûment accordée et des pénalités afférentes. Ainsi, le bilan de mise en uvre du document de gestion durable, intervenant a posteriori, ne peut pas se substituer à la demande de certificat, manifestation de volonté du propriétaire forestier souhaitant adhérer à la mesure fiscale, et dont l'octroi par l'administration lui confère les droits et obligations correspondants.
- page 634
Page mise à jour le