Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 22/12/2011
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du dispositif dit de « Bâle III » pour les banques françaises. Les gouverneurs de banques centrales et responsables d'autorités de surveillance ont conclu en septembre 2010 un accord sur les nouvelles normes de solvabilité des banques. Ce dispositif dit de « Bâle III » obligera notamment les banques à augmenter leurs fonds propres pour résister aux crises. Le comité de Bâle exige des établissements financiers qu'ils affichent d'ici au 1er janvier 2019 un ratio de solvabilité Tier 1 (capital qui représente le noyau dur des capitaux propres des institutions financières) d'au moins 4,5 %, contre 2 % jusque-là. Un matelas supplémentaire de 2,5 % est également exigé. Ce qui porte le pourcentage total à 7 %. Or, un projet de directive européenne prévoyait notamment d'autoriser les groupes bancaires européens à prendre en compte une plus large proportion du capital de leurs filiales d'assurance dans le ratio de solvabilité imposé par les nouvelles normes prudentielles. Ce projet de directive permettrait à certaines banques européennes de dépasser le plafond fixé par le comité de Bâle sur l'utilisation du capital des filiales assurance dans le calcul des ratios de solvabilité minimum. Le comité de Bâle prévoit en effet qu'une banque ne peut utiliser plus de 10 % du capital de sa filiale assurance dans le calcul de son ratio Tier one "core". S'il devient possible de faire exception à ce principe, certaines banques françaises, telles la Société générale ou BNP Paribas notamment, pourraient en bénéficier. Cette dernière aurait récemment déclaré qu'elle entendait dès 2013 satisfaire aux normes strictes de Bâle III en matière de ratio de capital, normes dont l'entrée en vigueur n'est prévue en principe qu'en 2019. Elle aimerait savoir si le projet de directive européenne a été repris par la Commission européenne, si le Gouvernement envisage d'inciter les banques à respecter plus rapidement que prévu les ratios de fonds propres imposés par la norme de Bâle III afin de ramener le calme sur les marchés financiers et quelles sont les conséquences attendues pour les banques françaises, notamment au niveau concurrentiel, du dispositif « Bâle III ».
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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