Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 22/12/2011
M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le risque de disparition des droits de plantation des vignes.
Au sein de l'Union européenne, il n'est possible de planter une vigne à raisin de cuve qu'à condition de disposer d'un droit de plantation.
Or, le 12 octobre 2011, la Commission européenne a publié sa proposition législative sur la réforme de la PAC post-2014. Le texte acte la disparition des droits de plantation pour la viticulture à partir du 1er janvier 2016 et cela malgré l'opposition de 13 États membres, comptant pour 201 voix, soit 66 % de la population de l'Union européenne.
Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver la filière viticole française de la disparition programmée des droits de plantation.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 16/02/2012
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'Organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé à plusieurs reprises leur attachement à la régulation des marchés agricoles. Lors d'un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet 2011, le Président de la République a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif de régulation était indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Le Gouvernement est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au cur des négociations pour la future politique agricole commune. C'est sur cette même ligne que le ministre chargé de l'agriculture a rallié douze États membres, dont les principaux producteurs de vin. Une lettre commune adressée au commissaire européen Dacian Ciolos, le 14 avril 2011, appelle ainsi la Commission européenne à prendre en compte, à l'occasion des prochaines échéances communautaires, l'opposition de ces États membres à la suppression des droits de plantation. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre l'action engagée en faveur de la régulation, au service de la viticulture française et européenne, et reste pleinement mobilisé afin d'obtenir, dans le cadre des négociations PAC post-2013, le maintien du régime des droits de plantation.
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