Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC-EELVr) publiée le 22/12/2011
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret d'application d'une des dispositions de la loi n° 2009-1673 du 30 septembre 2009, laquelle a ajouté les régies de quartiers dans la liste des organismes éligibles à l'agrément, à titre dérogatoire, pour leurs activités de services à la personne, disposition ensuite transcrite dans l'article L. 7232-1-2 du code du travail.
Cependant, la loi a prévu que les conditions de leur agrément et de la dérogation à la clause d'activité exclusive étaient soumises à la parution d'un décret d'application.
Ce dernier n'a toujours pas été publié.
Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien publier sans délai ce décret.
- page 3265
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
Page mise à jour le