Question de M. GILLES Bruno (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 29/12/2011
M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le coefficient géographique et la prise en compte des spécificités locales prévus dans le schéma élaboré pour la T2A (tarif à l'activité), afin de corriger les tarifs nationaux et les forfaits annuels de certains groupes homogènes de séjour (GHS).
En effet, avec l'application d'un tel coefficient fixé chaque année, l'État prend en compte des surcoûts structurels d'établissements implantés dans certaines zones géographiques qui pèsent sur leurs coûts de fonctionnement et par ricochet « modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée », comme l'indique le code de la sécurité sociale en son article L. 162-22-10.
C'est ainsi qu'un coefficient de 7 % est attribué aux établissements d'Île-de-France, de 6 % à ceux de Corse, de 25 % à ceux de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et enfin de 30 % à ceux de La Réunion, majorant ainsi une bonne part de leurs recettes d'assurance maladie.
Il lui demande quels critères justifient, dans les zones concernées, la majoration évoquée et si l'AP-HM (Assistance publique-hôpitaux de Marseille) qui supporte des charges semblables à celles existant dans ces zones, ne pourrait, elle aussi, bénéficier de l'application d'un coefficient géographique dans le cadre de l'exercice 2012.
- page 3312
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
Page mise à jour le