Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 29/12/2011
M. André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés d'intégration de nombreuses personnes en situation de handicap avec la mise en application de la réforme de janvier 2011 concernant l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
En effet, la déclaration trimestrielle de ressources ne prend en compte que les ressources d'activité et non plus les revenus nets catégoriels. Désormais, il n'est plus possible de soustraire les frais réels, ce qui se traduit le plus souvent par un recul du montant du complément AAH.
Par conséquent, les personnes à mobilité réduite souhaitant poursuivre une activité professionnelle vitale pour lutter contre leur maladie se voient privées d'une prestation compensatoire du handicap alors que la prise en compte de leurs frais professionnels s'avère indispensable.
Il demande s'il est envisagé de modifier le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés afin que ces personnes ne soient pénalisées ni humainement ni financièrement.
- page 3310
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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