Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 18/01/2012
Question posée en séance publique le 17/01/2012
Concerne le thème : Fiscalité des collectivités territoriales
Mme Frédérique Espagnac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après le temps des réformes vient le temps des bilans. Dès lors, force est de constater qu'en matière de fiscalité locale, votre bilan, monsieur le ministre, est marqué par les mauvais coups portés aux territoires, l'inefficacité économique et le maintien des injustices pour les ménages.
L'année 2011 aura été, pour les collectivités territoriales, la première année d'application de la réforme de la taxe professionnelle. Nos collectivités abordent 2012 en tentant de trouver leurs repères, dans un contexte miné par la diminution de leur autonomie fiscale, de leur dotation et l'imprévisibilité, auxquelles le Président de la République continue d'ajouter la stigmatisation.
Outre la dégradation des déficits publics de plus de 4,7 milliards d'euros en pleine crise des dettes souveraines, votre réforme n'est pas parvenue non plus à susciter l'adhésion de l'ensemble des entreprises et à faire la preuve de son efficacité économique.
Ce bouleversement fiscal a également eu pour conséquence directe le déséquilibre de la répartition de la charge locale, au détriment des ménages. Votre politique est restée exclusivement tournée vers les entreprises. La charge fiscale sur les entreprises a été injustement allégée par la suppression de la taxe professionnelle et seule la révision des valeurs locatives des locaux professionnels a été engagée.
Peut-on en dire autant de la fiscalité locale pesant sur les ménages ? De nombreuses voix se sont pourtant élevées pour admettre que la taxe d'habitation, mais également les taxes foncières sont des impôts injustes, du fait notamment de l'obsolescence et de l'iniquité des valeurs locatives sur lesquelles elles sont assises.
Le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur les impôts « ménages », rendu public en mai 2011, confirme ce constat et souligne que l'absence de revalorisation générale des bases « entraîne des transferts de charges implicites régressifs entre contribuables d'une même collectivité ».
En conséquence, où en est-on de la volonté de protection de nos concitoyens les plus modestes dont vous ne cessez de vous targuer ?
Monsieur le ministre, au-delà des effets d'annonce, comment comptez-vous mettre enfin en œuvre une politique fiscale juste pour les ménages ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. M. Gérard Le Cam applaudit également.)
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Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 18/01/2012
Réponse apportée en séance publique le 17/01/2012
M. Philippe Richert, ministre. Madame la sénatrice, j'indique tout d'abord que les reversements de l'État aux collectivités ont été en 2010 de 98 milliards d'euros, en 2011 de 99 milliards d'euros et en 2012 de 100 milliards d'euros, soit 1 milliard d'euros supplémentaires chaque année. C'est la réalité, qui est indiscutable : l'État a augmenté d'année en année sa contribution aux collectivités.
Ensuite, nous avons mis en uvre, ensemble, la réforme de la taxe professionnelle parce que c'était à la fois un impôt injuste (M. Alain Le Vern s'exclame.) et une taxe qui handicapait très sérieusement nos entreprises. (M. Alain Le Vern s'exclame de nouveau.) Vous avez raison, madame Espagnac, la contribution des entreprises a été allégée de l'ordre de 4,7 milliards d'euros. Ce sont globalement les entreprises de production, celles qui investissent beaucoup, dont la facture de taxe professionnelle a été le plus allégée, afin d'être davantage concurrentielles avec les entreprises étrangères et de réduire les risques de délocalisation. La suppression de la taxe professionnelle est donc une mesure anti-délocalisation : nous n'avons pas peur de le revendiquer.
Pour autant, y a-t-il eu des injustices au niveau des communes et des intercommunalités ? Nous avons tout simplement réparti autrement l'éventail des ressources entre les trois niveaux de collectivités : la commune et les intercommunalités, le département, la région.
La taxe d'habitation revient entièrement au bloc communal, mais il n'y a pas eu de charges supplémentaires pour les ménages. Les montants qui étaient perçus auparavant par le département et la région ont été transférés aux communes. Je ne vois donc pas d'où vous tenez les résultats que vous indiquez.
Enfin, il est nécessaire non pas d'instaurer une augmentation générale des bases, mais d'ajuster les valeurs locatives. En effet, si nous ne le faisons pas, les injustices continueront. Nous sommes engagés sur ce point, comme je l'ai indiqué tout à l'heure. (M. Daniel Raoul s'exclame.)
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour la réplique.
Mme Frédérique Espagnac. Monsieur le ministre, je suis ravie de savoir que nous irons vers un ajustement des bases locatives. Je regrette simplement que cela n'ait pas encore été fait.
Je souhaiterais vous répondre en rappelant plusieurs points.
Les sénateurs socialistes ont, tout au long de ce quinquennat, proposé par voie d'amendement et de proposition de loi de renforcer la justice dans la fiscalité locale par une meilleure prise en compte du revenu et une révision générale des valeurs locatives. Chaque fois, le Gouvernement s'y est opposé et a choisi de maintenir les inégalités existantes !
Les socialistes n'ont aucune leçon à recevoir d'un gouvernement qui, depuis 2007, a mis à mal la progressivité de l'impôt pour sauvegarder les avantages acquis des plus aisés. (Mlle Sophie Joissains s'exclame.)
Le Conseil des prélèvements obligatoires, dont j'ai cité dans ma question le rapport de mai 2011, a rappelé que seules les réformes portées par les gouvernements de gauche en 1990, en 1998 puis en 2000 ont permis d'introduire de la progressivité, et donc de la justice, dans la taxe d'habitation. C'est la réforme de 2000, avec le plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu qui a le plus concerné les ménages les plus pauvres, à savoir ceux qui sont situés dans les deux premiers déciles, en particulier dans le premier.
Les Français ne sont pas dupes : ils savent de quel côté de cet hémicycle la justice fiscale est défendue. Nous ne doutons pas qu'ils vous en donneront une nouvelle fois la preuve en mai prochain. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
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