Question de M. BUFFET François-Noël (Rhône - UMP) publiée le 18/01/2012
Question posée en séance publique le 17/01/2012
Concerne le thème : Fiscalité des collectivités territoriales
M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet.
M. Alain Gournac. Enfin une bonne question !
M. François-Noël Buffet. Tout le monde en convient, les collectivités locales ont de plus en plus de difficultés. En tout cas, elles sont inquiètes concernant leurs capacités à obtenir et négocier auprès des organismes bancaires des emprunts à des taux suffisamment corrects afin de pouvoir continuer d'avancer, et singulièrement, bien sûr, de gérer leurs investissements.
Cette difficulté, je le rappelle, fait également écho au rapport de la Cour des comptes de 2011 sur la gestion de la dette publique locale. La Cour y mettait d'ailleurs en évidence les conséquences de l'application des nouvelles normes prudentielles s'imposant aux banques, en application faut-il le rappeler encore ? de la recommandation dite « du comité de Bâle » de décembre 2010, laquelle pourrait effectivement, à terme, mettre nos collectivités en difficulté.
Aujourd'hui, il existe un flou sur le fait que la France pourrait perdre son triple A ; sa notation serait donc peut-être dégradée. Je dis « peut-être » car deux des trois agences, dont Moody's, qui n'est pas la moindre d'entre elles il semblerait même qu'elle soit l'une des plus importante , viennent de confirmer que la France conservait son triple A en l'état, même si la presse ne s'en est pas fait l'écho.
Mme Christiane Demontès. Et le montant de la dette ?
M. François-Noël Buffet. Il est vrai qu'on préfère se flageller plutôt que se rassurer, mais force est de constater que deux agences sur trois maintiennent le triple A de la France.
Le contexte, malgré tout, renforce l'inquiétude des collectivités territoriales.
Monsieur le ministre, ma question est donc la suivante : de quelle manière le Gouvernement va-t-il pouvoir aider les collectivités territoriales dans leurs démarches auprès des bailleurs de fonds, afin de leur permettre d'obtenir les crédits les plus intéressants possible ? (M. Alain Gournac applaudit.)
M. le président. Monsieur le ministre, vous connaissez le principe de l'exercice des questions cribles thématiques. Je vous demande donc de bien vouloir respecter les deux minutes qui vous sont imparties, sinon tous les orateurs inscrits ne pourront poser leur question.
Vous avez la parole, monsieur le ministre.
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Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 18/01/2012
Réponse apportée en séance publique le 17/01/2012
M. Philippe Richert, ministre. Nous sommes dans une situation très difficile. La notation de la France entraîne en effet celle d'une trentaine, pas plus, de collectivités territoriales. Toutes ne sont pas notées par Standard & Poor's. Celles qui ne le sont pas ne devraient donc pas être concernées par une dégradation éventuelle.
En ce début d'année 2012, les ressources dont ont besoin les collectivités territoriales sont encore disponibles. Elles sont fournies par le secteur bancaire, mais aussi par l'enveloppe de prêts de 5 milliards d'euros mise en place à la fin de l'année 2011 par la Caisse des dépôts et consignations, dont il reste encore un reliquat à utiliser.
J'ai fait un tour d'horizon avec l'ensemble des banques partenaires des collectivités territoriales. Je ne veux pas vous cacher que, vers le milieu ou la fin de l'année, les collectivités connaîtront sans doute un nouveau besoin de financement, qu'il s'agira de traiter. Nous sommes en train de travailler sur le sujet. Toutefois, je le répète, puisque les 5 milliards d'euros prêtés par la Caisse des dépôts et consignations n'ont pas été intégralement utilisés à la fin de l'année 2011 et puisque nous avions prévu que 20 % de ces 5 milliards pouvaient être reportés sur 2012,...
Mme Nicole Bricq. Rien de tout cela n'est prévu dans le budget !
M. Philippe Richert, ministre. ... les financements sont encore disponibles. La plupart des banques, comme la Caisse d'épargne, le Crédit Mutuel (Mme Nicole Bricq s'exclame.) et le Crédit Agricole, restent des partenaires pour les opérations sur lesquelles elles s'étaient déjà engagées, même si elles le font dans des proportions moindres que par le passé.
Cette capacité de financement existe donc aujourd'hui. (M. Alain Le Vern s'exclame.)
La banque des collectivités territoriales, qui devrait fonctionner grâce à la mise en commun de certaines activités de La Banque postale et de la Caisse des dépôts et consignations, sera opérationnelle, au mieux, à la fin du premier semestre, voire au début du second semestre, 2012. La période précédant la création de la banque risque d'être tendue. C'est la raison pour laquelle nous devrons étudier, avec la Caisse des dépôts et consignations notamment, les moyens de faire le pont entre le début de 2012 et la création de la banque, afin que le financement des collectivités soit garanti pour toute la durée de l'année 2012. Je pense que cela ne devrait pas poser trop de problèmes. (M. Alain Le Vern s'exclame de nouveau.)
M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour la réplique.
M. François-Noël Buffet. Je tiens à remercier le ministre pour sa réponse et pour les précisions qu'il a apportées. J'indique aussi que ce qui vient de nous être dit mérite d'être diffusé auprès des élus des collectivités territoriales.
Mme Christiane Demontès. Cela va les rassurer !
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