Question de M. MÉZARD Jacques (Cantal - RDSE) publiée le 26/01/2012
M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les conséquences pour les organismes HLM de la région Auvergne et du département du Cantal du prélèvement sur leur potentiel financier institué par l'article 210 de la loi de finances pour 2011.
L'objectif de ce prélèvement, tel que voulu par le Gouvernement, est de dégager des moyens financiers afin, d'une part, de permettre la mise en œuvre d'une mutualisation entre organismes HLM et, d'autre part, de contribuer au financement de la rénovation urbaine. En 2012, son produit sera en particulier destiné à abonder à hauteur de 140 millions d'euros les 304 millions d'euros que l'État devra consacrer au financement de l'aide à la pierre du locatif social, au lieu de 450 millions d'euros en 2011. Le reste de ce prélèvement, soit 105 millions d'euros, devra être versé à l'Agence nationale de la rénovation urbaine.
Cette taxe s'avère particulièrement pénalisante pour les organismes HLM. Pour ce qui concerne l'ensemble de la région Auvergne, son montant en 2011 s'est élevé à 6,92 millions d'euros, soit le triple de la dotation régionale initiale pour les aides à la pierre qui était de 2,44 millions d'euros. Dans le département du Cantal, en 2011 ce prélèvement s'est élevé à 844 128 euros pour l'office HLM départemental, et 1 045 233 euros pour la société Le Polygone, principale société de construction de logements HLM du Cantal alors que la dotation des aides à la pierre n'atteignait que 125 942 euros. Sachant que cette dotation a connu une réduction importante depuis 2009, où elle atteignait pour toute la région 7,7 millions d'euros, ce sont tous les objectifs de programmation de logements sociaux qui ont dû être diminués de moitié dans un contexte où leur besoin est pourtant avéré.
Ce prélèvement, qui n'a pas de limitation de durée, a ainsi pour effet direct d'affecter la capacité des organismes HLM à financer les mises en construction de nouveaux logements, mais aussi les travaux de réhabilitation induits par la réalisation des objectifs du Grenelle de l'environnement, en matière de mise en conformité thermique notamment. Incidemment, c'est tout le tissu économique local du BTP qui est aussi touché. Il souhaiterait en conséquence savoir si le Gouvernement a l'intention de procéder à une évaluation complète des effets de ce prélèvement et, le cas échéant, d'en tirer les conséquences en le supprimant.
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La question est caduque
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