Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/01/2012
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que de nombreux règlements des services de l'eau de petites communes rurales comportent des dispositions qui refusent de reconnaître la situation des locataires en prévoyant que les abonnements ne sont accordés qu'aux propriétaires et usufruitiers de villas et maisons et exceptionnellement à leurs locataires mais à la condition que ces propriétaires et usufruitiers contresignent les contrats d'abonnement et se portent caution. De ce fait, les propriétaires et usufruitiers reçoivent les factures d'eau de leurs locataires dont ils doivent refacturer le montant au titre des charges. Il lui demande si une telle pratique administrative est légale et s'il serait possible que chaque contrat d'abonnement d'eau souscrit soit directement à la charge du souscripteur.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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