Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/01/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que la Fondation pour l'innovation politique (FONDAPOL) est liée au principal parti de la majorité, son président étant même très proche du président de la République. Or FONDAPOL vient de publier 97 propositions que cette fondation souhaite voir inscrire dans le débat des élections présidentielles de 2012. Parmi les suggestions pour rénover la vie politique, les deux principales propositions sont : « Proposition 49 : interdire le cumul des mandats, la règle appliquée doit être un élu, un mandat ; Proposition 50 : limiter à trois le nombre de mandats possibles pour chaque fonction élective donnée ». Compte tenu de ce qu'à droite comme à gauche, de nombreux partis politiques et de nombreux groupes de réflexion formulent des suggestions allant dans le même sens, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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