Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC-EELVr) publiée le 12/01/2012
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs.
Depuis la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, le nombre de conseillers techniques est passé de six à quatre alors que leur compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers. Par ailleurs l'accueil de la commission semble précaire. Ainsi, la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires à l'institut sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futurs.
Face à cette situation, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques.
Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir la pérennité de cette instance : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie.
En rappelant que cette disposition de la loi n'a pas fait l'objet d'un véritable débat au Sénat qui a souhaité la voter conforme alors qu'elle venait d'être introduite par les députés en cours de navette parlementaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il envisage pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
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Transmise au Ministère du redressement productif
La question est caduque
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