Application de la loi sur le cumul des mandats en cas de contentieux électoral

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/01/2012

Rappel de la question n°18184, publiée le 14/04/2011

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°18184 posée le 14/04/2011 sous le titre : " Application de la loi sur le cumul des mandats en cas de contentieux électoral ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 12/01/2012 - page 74

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque