Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC-EELVr) publiée le 12/01/2012
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences néfastes de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs.
Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation (INC), les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques, dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers, est passé de six à quatre; l'INC traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de cette commission indépendante dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur.
Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instruction des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'INC.
Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la Commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité (reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération, conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie...).
Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
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Transmise au Ministère du redressement productif
La question est caduque
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