Question de Mme CUKIERMAN Cécile (Loire - CRC) publiée le 19/01/2012
Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la demande de reconnaissance en AOP (appellation d'origine protégée) de la Rigotte de Condrieu.
Le 13 janvier 2009, la Rigotte de Condrieu a été reconnue officiellement en AOC (appellation d'origine contrôlée) et dans la continuité, la demande de reconnaissance en AOP a été transmise à la Commission européenne.
Or, malgré une reconnaissance par les autorités françaises, la Commission européenne demande de justifier le lien causal entre la zone géographique et les spécificités du produit, qui ne sont pourtant plus à démontrer aujourd'hui tant le cahier des charges est restrictif. Après de multiples demandes de la Commission européenne avec des délais de réponse interminables, c'est aujourd'hui l'incompréhension totale des élus et agriculteurs concernés face à la non-reconnaissance au niveau européen.
C'est la consternation pour ces nombreux agriculteurs qui ont dû investir lourdement dans leurs exploitations pour se mettre en conformité avec les exigences que requièrent l'AOC et l'AOP ; c'est également une terrible déception pour les chercheurs, les institutions locales qui ont travaillé dur pour l'obtention de ce label.
Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que la demande de reconnaissance en AOP de la Rigotte de Condrieu soit réétudiée rapidement et avec le plus grand soin par la Commission européenne.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 19/04/2012
La « Rigotte de Condrieu » bénéficie depuis le 13 janvier 2009 d'une reconnaissance au niveau national en appellation d'origine contrôlée (AOC). Un produit d'appellation d'origine, pour pouvoir bénéficier d'une reconnaissance et donc d'une protection au niveau communautaire, doit apporter la démonstration que ses qualités et caractères sont dus essentiellement ou exclusivement à son milieu géographique et ce, en application des dispositions prévues par le code rural et de la pêche maritime et conformément au règlement communautaire (CE) n° 510/2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. La demande d'enregistrement de la « Rigotte de Condrieu » en AOP a été transmise par la France à la Commission européenne en juillet 2009. Depuis lors, dans le cadre de son instruction, la demande a fait l'objet d'échanges entre les administrations française et communautaire dont le dernier est très récent. Dans le cadre de ce nouvel échange, les services du ministère en charge de l'agriculture travaillent avec l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) et l'Organisme de défense et de gestion de l'AOC « Rigotte de Condrieu » de façon à apporter les éléments de réponse souhaités par la Commission européenne démontrant et matérialisant de façon plus explicite le lien causal entre la qualité et les caractéristiques de ce produit et l'aire géographique qui lui est associée. La matérialisation du lien causal entre la qualité et les caractéristiques de ce produit et l'aire géographique qui lui est associée est le fondement d'une appellation d'origine. La France est attachée à ce concept qui permet la valorisation incontestée des territoires. Elle continue à le défendre dans le cadre du paquet qualité.
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