Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 26/01/2012
Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les soins funéraires.
Depuis l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires, les personnes atteintes du VIH se trouvent exclues des soins funéraires. Ainsi et au regard des dispositions de l'article 2 dudit arrêté, il n'est pas autorisé dans ce cas de pratiquer des soins de conservation sur le corps des personnes décédées. Or la circulaire de la direction générale de la santé du 31 juillet 1995 rappelle que « le virus du sida est inactivé par contact avec une solution contenant de 2 à 6 % de chlore actif pendant une heure sans températures spécifiques ». Il en va de même des recommandations universelles élaborées sous l'impulsion de l'Organisation mondiale de la santé, qui assure la sécurité des pratiques en matière de contamination au VIH et aux hépatites virales.
Enfin le Conseil national du sida considère cette réglementation comme inutile et complexe. Si le principe de précaution peut apparaître comme un argument permettant le maintien de cette réglementation, la réalité démontre que nombre de personnes méconnaissent leur sérologie, et que la privation de soins de conservation peut constituer un facteur déterminant pour que l'entourage du défunt ne signale pas une pareille infection.
Compte tenu des ces éléments et du fait que cette réglementation nourrit une pratique discriminatoire, elle lui demande si le Gouvernement entend maintenir cette interdiction.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée le 03/05/2012
La réglementation régissant les pratiques funéraires sur le corps des personnes décédées de certaines maladies interdit la pratique des soins de conservation sur le corps des personnes touchées par le VIH, mais aussi des personnes atteintes d'hépatite B et C ou encore les personnes atteintes par une infection à streptocoque A ou d'une infection généralisée. Le certificat de décès établi par le médecin ne précise pas le statut sérologique du défunt. Cet élément ne figure pas sur la partie administrative du certificat de décès, seule connue des opérateurs funéraires, car il s'agit d'une information personnelle couverte par le secret médical et qu'elle ne peut en aucun cas être levée lors du décès. Seule peut être mentionnée par le médecin certificateur l'interdiction de réaliser ces soins mais pas la cause première de cette interdiction. À la demande du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, une réunion, sous la présidence du directeur général de la santé, s'est tenue le 10 janvier 2012 afin que toutes les parties prenantes (associations de malades, représentants des opérateurs funéraires) puissent s'exprimer sur le sujet des soins de conservation invasifs post mortem. Les débats qui ont eu lieu à cette occasion ont montré l'émotion légitime qui entoure ce sujet mais aussi la méconnaissance qu'il pouvait y avoir des pratiques des professionnels de la thanatopraxie. En effet, les conditions sanitaires de cette pratique, quelle que soit la situation infectieuse du corps, doivent être définies et encadrées afin de protéger les thanatopracteurs. Comme le ministre l'a souhaité, cette réunion a permis d'arrêter le principe selon lequel les soins de conservation invasifs post mortem pourront être envisagés pour les personnes porteuses de ces maladies infectieuses dès lors que les conditions strictes pour la pratique de la thanatopraxie seraient révisées. Afin de définir ces conditions, la Direction générale de la santé a mis en place un groupe de travail qui s'est déjà réuni le 10 février 2012 et qui doit rendre ses conclusions dans un délai de trois mois. Parallèlement le Haut conseil de la santé publique a été saisi le 7 février 2012 sur la définition des protocoles d'hygiène à respecter et les conditions de travail des thanatopracteurs.
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