Question de Mme PRIMAS Sophie (Yvelines - UMP) publiée le 26/01/2012
Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences à court terme pour les agriculteurs de la progression du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) portant sur les produits phytosanitaires et antiparasitaires de 5,5 % à 19,6 % dans le cadre de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. En effet, cette mesure peut engendrer des difficultés importantes de trésorerie, notamment pour les exploitants dont la situation économique est sensible. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure une disposition temporaire de lissage pourrait être mise en œuvre afin d'amortir certains effets financiers induits par cette disposition.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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