Question de Mme GÉNISSON Catherine (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 26/01/2012
Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les inquiétudes liées à la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est essentielle pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, la crise majeure affectant l'Institut national de la consommation rend impossible l'accueil en son sein de commissions indépendantes. Ainsi, la Commission de la sécurité des consommateurs va être accueillie dans des locaux provisoires sans aucune visibilité quant à l'avenir. Les membres de la commission s'interrogent donc sur la légitimité d'un tel rapprochement craignant le risque d'un conflit d'intérêts entre les fonctions d'instruction des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Les membres de la commission souhaiteraient donc la mise en place de mesures susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération, conditions de fonctionnement technique et de dotations budgétaires garantissant son autonomie. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe au maintien de la sécurité des citoyens.
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Transmise au Ministère du redressement productif
La question est caduque
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