Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SOC) publiée le 26/01/2012
Mme Hélène Conway Mouret appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'ostéopathie en France. Le ministère s'était engagé, en mai 2011, auprès de la Fédération française de l'ostéopathie (FFO) sur un certain nombre de points visant à une meilleure reconnaissance et un meilleur encadrement de la profession. Les conditions d'exercice et de formation de l'ostéopathie sont régies par des conditions de diplôme, d'inscription administrative et de règles d'exercice désormais fixées par un cadre législatif : loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et décrets n°s 2007-435 et 2007-437 du 25 mars 2007, loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009. Cette dernière, la loi HPST (hôpital, patients, santé, territoires) renforce le dispositif en soumettant les établissements de formation agréés par le ministère de la santé au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Par ailleurs, elle permettait, dans la rédaction initiale de son article 64, d'accroître le nombre d'heures de formation. Or le Gouvernement, par le décret n° 2011-390 du 12 avril 2011, et conformément à l'avis du Conseil Constitutionnel du 3 février 2011, vient de supprimer l'augmentation législative du nombre d'heures de formation prévue par l'article 64. Le Gouvernement doit donc fixer un référentiel de formation à l'ostéopathie conforme au consensus national et international. Il doit également fixer les conditions d'agrément des établissements de formation. Un réel encadrement de la profession garantissant une homogénéité des formations, des pratiques et une qualité des soins est une exigence de santé publique.
Elle souhaiterait savoir dans quels délais il entend publier les décrets attendus par les praticiens, les étudiants et les patients depuis maintenant plus de deux ans et demi.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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