Question de M. DALLIER Philippe (Seine-Saint-Denis - UMP) publiée le 26/01/2012
M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre des sports sur l'avenir du Stade de France.
Le Stade de France est un équipement sportif de premier plan pour notre pays, et pour la Seine-Saint-Denis, de par son histoire prestigieuse et dans l'optique des événements importants, sportifs et culturels, devant y être accueillis dans les années à venir.
Entre des rumeurs de prise de participation par des investisseurs étrangers, les difficultés récurrentes pour y installer un club sportif résidant, les projets de stades concurrents en Île-de-France qui entraîneraient une baisse de l'occupation, et une procédure juridictionnelle en cours remettant en cause la légalité de la concession d'exploitation, son avenir apparaît toutefois aujourd'hui incertain.
Sur le plan des finances publiques, il semble également que le modèle économique de la concession accordée jusqu'en 2025 soit aujourd'hui particulièrement déséquilibré au détriment de l'État, notamment en raison du montant de l'indemnité annuelle versée au consortium.
Il souhaiterait qu'il lui précise la position du Gouvernement sur ce sujet, et qu'il indique si des démarches vont être entreprises afin de renégocier la convention.
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Réponse du Ministère des sports publiée le 17/05/2012
L'État a signé en 1995 un contrat de concession prévoyant la construction et l'exploitation du Stade de France par une société privée, aujourd'hui le Consortium du Stade de France (CSDF). Le ministère des sports a versé au total 103 M d'indemnités pour absence de club résident au CSDF depuis 1998, venant s'ajouter aux 193 M versés par l'État pour la construction (57 % du coût de construction). L'État, propriétaire du Stade de France, supporte financièrement jusqu'à aujourd'hui le risque lié à son exploitation par le concédant. Ces conditions contractuelles largement défavorables, qui s'expliquent par des circonstances exceptionnelles liées à la construction du stade, n'ont aujourd'hui plus lieu d'être. Les fédérations sportives ne sont pas satisfaites des conditions d'utilisation du Stade de France et cherchent aujourd'hui d'autres enceintes sportives pour leur garantir de meilleures possibilités de développement. Par une décision rendue le 11 février 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la loi du 11 décembre 1996 validant le contrat de concession. Devant le risque juridique pesant sur la concession, le risque économique lié à l'exploitation du stade et le risque d'obsolescence lié à une absence de rénovation d'ensemble de l'enceinte, l'État ne peut que constater les insuffisances du modèle d'exploitation du Stade de France et la nécessité de revoir de manière globale sa concession. Le ministre des sports estime que l'État ne peut plus servir de variable d'ajustement à l'équilibre économique d'une concession. Il convient donc de redéfinir un cadre juridique stabilisé pour permettre la mise en place d'un nouveau mode d'exploitation et d'une nouvelle gouvernance du Stade de France qui devra s'accompagner d'une rénovation pensée en lien avec les acteurs sportifs concernés (fédérations, ligues et clubs résidents). Il est indispensable de garantir au Stade de France un avenir prospère et modernisé. Cet avenir doit permettre aux acteurs sportifs d'accroître leurs ressources pour se développer. L'État n'a pas non plus vocation à venir en aide à une rénovation ambitieuse du Parc des Princes quand les nouveaux actionnaires de son club résident ont dépensé plus de 100 M en transfert de joueurs et que la ville de Paris dispose des moyens de bâtir pour près de 200 M un stade de 20 000 places mitoyen du Parc des Princes. Les grandes infrastructures sportives sont indispensables à notre pays, aussi bien pour l'accueil de grands événements sportifs internationaux que pour le développement du sport professionnel, mais l'État n'a pas à être caution d'une gestion dispendieuse de l'argent public.
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