Question de M. POVINELLI Roland (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 26/01/2012
M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre chargé des transports sur les difficultés rencontrées par certaines communes quant à l'exercice effectif sur leur territoire de l'activité de taxi par les titulaires d'une autorisation de stationnement. L'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 fait obligation au titulaire d'une autorisation de stationnement d'exercer son activité de manière effective et continue dans sa commune de rattachement. Les taxis doivent stationner en attente de clientèle dans leur commune de rattachement. L'article 28 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 prévoit d'ailleurs que l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement peut, lorsque celle-ci n'est pas exploitée de façon effective ou continue, lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de son autorisation de stationnement. Or, il est souvent constaté dans des petites communes rurales périphériques que les taxis, travaillant avec leurs téléphones portables, sont la plupart du temps absents de leur emplacement de stationnement, privilégiant les grandes villes voisines. Il lui demande quels moyens sont mis à la disposition du maire pour faire respecter ces obligations légales et sur quels moyens de preuve il peut concrètement s'appuyer pour faire constater ces manquements.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
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