Décret d'application de l'article 26 de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Question de Mme CAYEUX Caroline (Oise - UMP) publiée le 26/01/2012

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle sur la publication du décret d'application de l'article 26 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
L'article 26 qui rédige l'article L. 6222-31 du code du travail précise que « Pour certaines formations professionnelles limitativement énumérées par décret et dans des conditions fixées par ce décret, l'apprenti peut accomplir tous les travaux que peut nécessiter sa formation, sous la responsabilité de l'employeur. L'employeur adresse à cette fin une déclaration à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des pouvoirs de contrôle en cours d'exécution du contrat de travail pour l'inspection du travail. »
Cet assouplissement est très important et il est essentiel de développer dans notre pays l'apprentissage qui constitue un véritable passeport pour l'emploi. Or, depuis la publication de la loi en novembre 2009, le décret n'est toujours pas paru.
Alors que beaucoup de jeunes quittent le système éducatif à 16 ans avec toutes les conséquences que l'on connaît, il lui paraît très urgent que soit enfin publié ce décret qui permettra de concilier les impératifs de formation et de sécurité.

Publiée dans le JO Sénat du 26/01/2012 - page 226

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

La question est caduque