Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 26/01/2012
Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité d'évaluer et de contrôler l'utilisation des aides publiques aux entreprises, mais également aux banques et aux établissements financiers, comme le stipulait la loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises, abrogée en 2002.
En effet, alors que les licenciements économiques se multiplient, les aides publiques accordées aux entreprises continuent de progresser, sans pour autant être contrôlées.
Ainsi, alors que le groupe Hersant Média a bénéficié d'une partie du milliard d'euros annuels « d'aides à la presse », 1 650 salariés de sa filiale « Comareg » ont été licenciés, cette filiale ayant été mise en liquidation judicaire en novembre 2011.
Une loi efficace assurant la transparence et le contrôle des fonds publics s'impose plus que jamais.
En conséquence, elle lui demande de prendre les mesures législatives nécessaires à l'instauration d'un tel contrôle.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question est caduque
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