Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 26/01/2012
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les termes de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'affaire Karl Heinz Bablok/Freistaat Bayern.
Le 6 septembre 2011, la CJUE a rendu un arrêt dans le cadre du conflit qui opposait un apiculteur allemand, Karl Heinz Bablok, à l'État de Bavière, lequel est propriétaire de différents terrains sur lesquels du maïs génétiquement modifié MON 810 est cultivé. Ces terrains se trouvent à proximité du lieu de production du miel.
En 2005, la présence d'ADN de maïs MON 810, exploité par l'entreprise Monsanto, et de protéines génétiquement modifiées a été relevée dans le pollen de maïs récolté par M. Bablok dans ses ruches. Des traces d'ADN du même maïs ont été observées dans le miel produit.
Or, la CJUE a estimé que le pollen qui avait été affecté par les protéines génétiquement modifiées ne pouvait lui-même être considéré comme un organisme génétiquement modifié (OGM), dans la mesure où il n'y aurait pas de possibilité de transfert de matériel génétique à partir du pollen. Elle a néanmoins considéré que le miel issu de cette production ne pouvait être commercialisé librement.
Les conséquences pour les producteurs de miel, les abeilles et donc pour notre écosystème sont graves. Le risque est maintenant que le lobby des OGM fasse pression pour que des produits touchés indirectement par leurs productions, comme le miel, puissent tout de même être mis sur le marché. Les consommateurs ne vont pourtant sans doute pas se ruer sur un miel estampillé « contient des OGM »
La situation est grave, et il est important que les pouvoirs publics français en prennent la mesure, notamment en renouvelant le moratoire à l'encontre du maïs MON 810 et en portant ce dossier au niveau européen.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle façon il entend répondre aux inquiétudes des apiculteurs français.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 15/03/2012
Le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés impose une autorisation de mise sur le marché pour les denrées alimentaires contenant des OGM ou des ingrédients produits à partir de ces OGM. Par ailleurs, les denrées alimentaires contenant ces OGM ou des ingrédients produits à partir de ces OGM doivent être étiquetées. Seules les traces accidentelles ou techniquement inévitables d'OGM sont exonérées d'étiquetage à condition qu'elles ne dépassent pas le seuil de 0,9 % de chaque ingrédient. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 6 septembre dernier qualifie le pollen issu de maïs MON810 contenu dans le miel, d'ingrédient produit à partir d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Par voie de conséquence, ce pollen, mais également les produits comme le miel ou les compléments alimentaires qui contiennent un tel pollen, entrent dans le champ d'application du règlement précité. Il en résulte que le miel contenant du pollen OGM, quelle que soit sa teneur, ne peut pas être mis sur le marché si ce pollen, en tant qu'ingrédient, ne dispose pas d'autorisation. Si une autorisation est délivrée, les traces de ce pollen, lorsqu'elles représenteront plus de 0,9 % du pollen présent, devront être étiquetées. La Commission européenne, compétente en la matière, étudie les suites qui pourraient être données à cet arrêt. Il convient de noter que, dans un avis publié le 11 novembre 2011, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a estimé que la présence de pollen de maïs MON810 dans le miel ne présentait pas de risques pour la santé humaine. Par ailleurs, le Centre commun de recherche de la Commission européenne travaille à la mise au point d'une méthode harmonisée d'extraction et d'analyse du pollen présent dans le miel. En France, les OGM ne sont plus cultivés à des fins commerciales depuis 2008. L'arrêt de la CJUE n'aura donc pas de conséquences sur la production française de miel. Suite à l'annulation de la clause de sauvegarde prise en 2008 et interdisant la culture de toute variété de maïs portant l'événement MON810, le Gouvernement a confirmé son opposition à la mise en culture du maïs MON810, en raison d'incertitudes persistantes sur l'innocuité environnementale de ce maïs qui ont été notamment formulées en décembre 2009 par le Haut Conseil des biotechnologies et dans de nouvelles études scientifiques publiées depuis. Les services des ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement sont mobilisés pour mettre en place, avant les semis, le cadre juridique interdisant la mise en culture de cet OGM dans le respect des principes dégagés par la décision du Conseil d'État. C'est dans ce but que la France vient de demander à la Commission européenne de suspendre sans délai l'autorisation de mise en culture des semences de maïs MON810 dans l'Union européenne, dans l'attente d'une réévaluation complète. Le Gouvernement adoptera prochainement, et avant les semis, une mesure conservatoire interdisant sa culture sur le territoire national. La culture du MON810 restera, par conséquent, interdite en 2012.
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