Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - UMP-R) publiée le 01/02/2012
Question posée en séance publique le 31/01/2012
Concerne le thème : Efficacité énergétique, notamment en matière de transport et de logement
M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les présentes questions cribles thématiques interviennent alors même que, au niveau européen, est en cours de discussion une importante proposition de directive sur l'efficacité énergétique. Je me réjouis d'autant plus que nous ayons ce débat qu'il fait suite à la résolution européenne adoptée, le 15 novembre dernier, par le Sénat, et dont j'ai eu l'honneur d'être rapporteur.
Je ne peux pas revenir sur tous les enjeux de cette directive, en particulier sur l'obligation de rénovation de 3 % du parc immobilier, qui risque d'entraîner une charge très importante pour les États et les collectivités territoriales, alors même que celles-ci ont toutes déjà beaucoup investi, notamment les communes pour les écoles, les départements pour les collèges et les régions pour les lycées.
Aussi vous interrogerai-je uniquement, monsieur le secrétaire d'État, sur la question particulière de la cogénération.
La directive veut contraindre les centrales électriques de plus de 20 mégawatts à s'équiper en unités de cogénération. Or la chaleur produite par la cogénération ne se transporte pas sur de longues distances : les centrales devraient donc être situées à proximité des centres urbains.
Cette disposition est sans doute appropriée dans les pays de l'est ou du nord de l'Europe notamment, qui ont des besoins de chaleur importants et, surtout, qui ont déjà des réseaux de distribution de chaleur assez complets. Mais elle l'est beaucoup moins dans le sud de l'Europe, particulièrement en France, où cette chaleur ne serait utilisée que quelques mois par an.
La cogénération est surtout intéressante dans le sens inverse : lorsqu'une installation industrielle produit de la chaleur qui n'est pas entièrement utilisée, il est pertinent d'installer une turbine pour produire un peu d'électricité qui pourra être facilement transportée.
Enfin, puisque ces questions cribles ont tout particulièrement trait au secteur du logement, je tiens à saluer ici l'extension, au travers de la loi de finances de 2012, du crédit d'impôt développement durable, le CIDD, aux installations de microcogénération qui fonctionnent à l'échelle d'un bâtiment.
S'agissant de la directive européenne, je sais, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement a exprimé le même point de vue que le Sénat. Aussi, en l'état des négociations avec vos partenaires européens, avez-vous bon espoir d'obtenir que les dispositions relatives à la cogénération soient modifiées de telle sorte que soit prise en compte la situation de chaque pays, à l'instar de ce qui a été fait, par exemple, en matière d'obligation de production d'électricité à partir des énergies renouvelables ?
- page 663
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 01/02/2012
Réponse apportée en séance publique le 31/01/2012
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur, je tiens tout d'abord à saluer l'adoption, le 15 novembre 2011, par le Sénat, de la résolution européenne sur ce projet de directive, ainsi que le travail que vous avez réalisé en tant que rapporteur.
La maîtrise de la demande énergétique constitue évidemment une priorité pour répondre aux trois objectifs de la politique européenne : garantir la sécurité d'approvisionnement, lutter contre le réchauffement climatique et maintenir des prix de l'énergie abordables. C'est pourquoi la France est motrice dans l'adoption du projet de directive que vous avez évoqué.
Ce projet doit permettre de marquer une ambition élevée en matière d'économies d'énergie et d'avancer sur des mesures concrètes et ambitieuses au niveau de l'Union européenne pour aboutir au taux de 20 % d'amélioration de l'efficacité énergétique d'ici à 2020.
Vous le savez, la présidence danoise a fait de ce projet une priorité.
La France promeut depuis longtemps la cogénération, qui permet un meilleur rendement. Récemment, le Gouvernement a ainsi annoncé la sélection, pour près de 250 mégawattheures, de projets de cogénération à partir de la biomasse et a étendu, comme vous l'avez souligné, le bénéfice du CIDD aux installations de microcogénération. Toutefois, la cogénération n'est pertinente qu'à condition que la chaleur produite soit utilisée.
À partir de ce constat, nous avons décidé avec nos partenaires européens, dans le cadre notamment de la présidence polonaise, de réaliser une analyse coût-bénéfice préalablement à toute installation d'équipements de cogénération, afin de vérifier la pertinence de l'opération et d'en exclure les centrales nucléaires ainsi que les installations de pointe pour lesquelles la cogénération n'est pas, en général, adaptée.
En effet, les centrales nucléaires sont éloignées des centres urbains où se trouvent l'essentiel des besoins de chaleur, tandis que les installations de pointe conduisent à une production de chaleur trop variable.
Il nous reste à consolider ces acquis à venir, notamment avec le Parlement européen.
Telle est, monsieur le sénateur, la réponse que le Gouvernement souhaitait vous apporter.
M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour la réplique.
M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai apprécié votre réponse, notamment pour ce qui concerne les installations de microcogénération.
En effet, je pense que le projet de directive présente une faiblesse : il traite beaucoup de la grande cogénération, mais pas du tout de la petite cogénération. (M. le secrétaire d'État opine.) Or on peut faire beaucoup plus que ce qui se fait actuellement, à l'instar de l'Allemagne (M. le secrétaire d'État opine de nouveau.) - pardonnez-moi de citer encore ce pays. Cette question mérite que vous vous y penchiez.
Par ailleurs, un autre point pose problème. Le projet de directive veut que l'électricité provenant notamment de la cogénération ait, prioritairement, accès au réseau de distribution. D'accord, mais à condition que ce ne soit pas au détriment des autres priorités.
Beaucoup de parlements européens ont indiqué qu'il fallait, en priorité, permettre aux énergies renouvelables d'accéder facilement au réseau.
M. Roland Courteau. Oui !
M. Ladislas Poniatowski. Mais, parfois, ce réseau n'est pas en capacité de les recevoir.
M. Roland Courteau. Souvent !
M. Ladislas Poniatowski. Il conviendra donc d'être vigilant en la matière, d'autant qu'il ne faut pas que ce soit au détriment de la raison d'être des réseaux de distribution, à savoir fournir de l'électricité à tous les Français.
- page 664
Page mise à jour le